dans la procédure suivie contre Jacques Z... des chefs d'homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé le prévenu

des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et entrave à la libre désignation des délégués du personnel, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 45 000 euros d'amende, les autres prévenus

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 4 mai 2021. 4.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 20 avril 2026 par LE PREFET

X..., que, pendant la période visée à la prévention, Z... s'est consacré presque exclusivement à sa propre entreprise la société Sepac, sise à Bologne (Haute-Marne), laissant à son co-gérant M.

Endemol et TF1 tout usage de la dénomination "Nice people" sur le réseau internet, alors, selon le moyen : 1 / que le demandeur à l'action en interdiction d'action d'actes argués de contrefaçon prévue

selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 novembre 2005), que l'entrepôt frigorifique que la SCI Route de la Courtonne avait fait construire en 1989 et donné en location à la société Gougeon fournitures, ayant présenté

pénal, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 et 2 de l'arrêté n° 97-7560 du 24 novembre 1997 du préfet

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

mars 1996, soit postérieurement à l'analyse effectuée le 10 février 1995 et que le prévenu n'a pas été mis en mesure de solliciter l'expertise contradictoire, dans les conditions prévues par les articles

général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M.

Henri A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

tout du droit de comparaître personnellement lors de son pourvoi, à moins qu'il n'y ait renoncé ; que le système de la Convention européenne des droits de l'homme requiert que les Etats contractants prennent

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 mars 2026 par LA PREFÈTE

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.