Article 4 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.

24 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 2000 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

B A doit être entendu comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.

B A, représenté par Me Vilain, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2021 portant obligation de rembourser à l'Ecole nationale supérieure (ENS) Paris-Saclay les traitements

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la situation de M.

de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer

juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine

régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement de la société Eurovia Bretagne (la société) situé dans le ressort de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine

B... et de Mme Z... et dit que le tribunal compétent était le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris alors, selon le moyen, que les contestations relatives aux conditions de désignation des

Article 2 : L'arrêté du 10 août 2004 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné la reconduite à la frontière de Mme A est annulé.

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :

A B et la société La Métrie ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le département d'Ille-et-Vilaine et la société Eiffage Rail Express, ou l'un à défaut de l'autre,

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 juin 2002, par lequel le conseiller délégué par

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat l'annulation

Mme A est propriétaire à Villaines-les-Rochers (Indre-et-Loire) d'une parcelle cadastrée section B n° 1958.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Paulette Z..., épouse de Monsieur A..., demeurant à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), "Le

X... fait grief au premier arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 octobre 2000) d'avoir déclaré exécutoire en France l'ordonnance du 24 avril 1998, en application du titre III de la convention de Bruxelles