The applicant applied to the Office of the President of the Republic for a pardon on medical grounds; his application was rejected in March 2000.

de l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole

attaqué a rejeté la requête en nullité déposée par le conseil de Jean-René X... à la suite de débats au cours desquels le ministère public a, nonobstant la présence de l'avocat du mis en examen, eu la parole

Cour a rejeté la demande de huis clos formée par Youssef X..., après avoir entendu le ministère public en dernier ; " alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole

Both applicants in the instant case were sentenced to terms of life imprisonment with no possibility of parole.

Although Article   9 of the Fundamental law provides for the possibility of a presidential pardon, since the introduction of whole life terms in 1999, there has been no decision to grant clemency

novembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de son préjudice professionnel résultant de la perte d'une chance, du fait des séquelles corporelles de l'accident, de s'installer comme patron-boulanger

    The case concerns sentences of life imprisonment without the possibility of release on parole imposed on the applicants, and the fact that the mandatory pardon procedure can take place only

He lodged an application for a pardon on medical grounds, which was dismissed.

plus de trois "filleuls" et que, d'autre part, "la lettre de parrainage comportait trois bulletins et annonçait un chèque de 300, 600 ou 900 francs" la lettre de parrainage précisant expressément que

Cyril C..., le patron du navire G..., dont l'armateur est M. X..., rapporte une conversation qu'il a eue sur la VHF avec M.

en dernier " et que " la présidente observe qu'il a quitté la barre à l'issue de sa plaidoirie pour s'asseoir dans la salle d'audience et lui a immédiatement proposé de reprendre la parole ; 1°) alors

et Perrier à la société Futures Energies Plateau de Pardines.

général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat des sociétés Denu et Paradon Architectes et Marc Larivière et à la SCP Foussard

AUDIT PROCES-VERBAL DES REPONSES DES ACCUSES EN RELATION AVEC LEUR CULPABILITE, CE QUI ETAIT LE CAS DE CELLE DU DEMANDEUR DONT IL EST MENTIONNE QU'IL A DECLARE REGRETTER CE QU'IL A FAIT ET EN DEMANDE PARDON

lettres que son père lui a envoyées, la cour d'appel ne pouvait les écarter des débats sans violer également le texte susvisé ; 3° que la réconciliation suppose que le comportement prétendument pardonné

versées aux débats, établies par deux salariées qui prouvaient, pour l'une, qu'un des témoins de l'employeur avait écrit son attestation sous sa dictée, et pour l'autre, qu'elle n'avait pas insulté ses patrons