des ouvrages ni de direction des travaux, que c'était simplement au niveau des plans d'exécution de l'ouvrage que devaient être appréciées les conséquences du classement ou non de la parcelle

Par un contrat de concession conclu le 21 octobre 1980, l’Etat a autorisé la société Mobil Oil à occuper plusieurs parcelles localisées sur la commune de Noisy-le-Sec, représentant une emprise totale de

devant consister en deux villas chacune de type F4 " ; qu'en conséquence, Hélène X... avait pour obligation contractuelle d'affecter les fonds remis à la construction de deux villas édifiées sur la parcelle

2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/13620 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6ID [X] [N] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Frédéric PASCAL

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exercçant des fonctions juridictionnelles Isabelle SANCHEZ greffier lors des débats et Pascale

Société AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAMAK Me VIRY Me MILLET Me FEHLMANN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES

Serge et Gérard Y...pour voir ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque qui grève les parcelles cadastrées, à Antibes, sous les nos as 32 et 139, ensemble la radiation du commandement valant

Cette demande, tendant au classement de ces parcelles en zone urbanisée de précaution et au classement de l'ouvrage au droit de ces parcelles comme parement bétonné, a été rejetée par le préfet du Gard

les parcelles ZA[Cadastre 5] et ZA[Cadastre 6]

Il demande que l'acte de vente du 23 janvier 1947 en ce qu'il concerne la parcelle AX1 située en zone faussement appelée des cinquante pas géométriques, soit déclaré opposable à l'état.

à des anti-douleurs de façon plus continue, le but étant d'essayer de gagner une dizaine d'années.

- M. et Mme C ont réalisé des travaux de bétonnage et de pose de tuyaux sur des enrochements au lieu-dit " Gornevez " sur la commune de Séné appartenant au domaine public maritime, jouxtant leurs parcelles

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M. le Pasteur D et tous occupants sans droit ni titre ou personnes de leur chef installés sur les parcelles

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Par acte sous seing privé en date du 11 août 2015, Madame [U] [Y] épouse [L] et la SAS TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ont convenu de la vente de parcelles, dorénavant identifiées par les n°[Cadastre 1], [

représentée par Me Eloïse FOLLIAS, avocat au barreau de VERSAILLES Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Stefan RIBEIRO, Maître Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, Maître Pascal

Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Chaumont, première conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière.

l'instruction : 20 Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Avril 2011 Date de mise à disposition : 07 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal