Jacques Y... demeurant à Branscourt (51140), Mme TORSTEN Y..., demeurant à Courcelles Z... (51140) et Mme X...

Jacques Petit, rapporteur ; MM. A..., D..., Y..., X..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

par l'écoulement d'eaux usées provenant d'une canalisation mise en place par la société et s'arrêtant sur leur parcelle ; que la société soutient que la responsabilité de cette situation incombe à la

maire de Meaux a délivré à la SCCV Les O'de Rives un permis de construire pour la démolition du pavillon existant et la construction d'un bâtiment de trente logements sur un terrain situé 33 B, quai Jacques

Copie authentique délivrée à Me Jacquet le 22. 10. 2010.

Vilbon, Dolne, Paul, Antoine et B ainsi qu'à tous occupants sans droit ni titre d'arrêter sans délai les travaux entrepris, puis de libérer la parcelle.

Pascal Y..., M. Franck Z..., M. Nicolas A..., M. Jacques B..., M. Erwan C..., M. Philippe Le D..., M. Baptiste E..., M. Bertrand F..., M. Jérôme G..., M.

Jacques I..., 49°/ de Mme Yvette YB..., 50°/ de M. Patrick XZ..., 51°/ de M. Claude XJ..., 52°/ de M. Pascal YT..., 53°/ de M. Gérard ZX..., 54°/ de M. Guy XT..., 55°/ de M.

La commune ne fait pas état, du fait des constructions réalisées sur ladite parcelle, d'un danger spécifique pour les personnes ou pour l'environnement.

BARON PASCAL C / Y...

Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision

de voir annuler la vente de la partie agricole de la parcelle n°[Cadastre 1].

Isaac, dit Jacques, - RUBIN Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne

Pascal Z..., co-gérant avec M.

A... avait divisé son terrain en quatre parcelles, dont deux avaient été vendues pour construction ; qu'il avait affecté la parcelle [...] à usage de chemin de desserte et avait conservé la parcelle [.

MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F202 Procédure 2024RJ0038 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société HEMPERIOUS [Adresse 1] Déclarée le : 02 mai 2024 Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT

MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F206 Procédure 2019RJ0124 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société DIVEO [Adresse 1] Déclarée le : 20 décembre 2019 Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT

Bernard A..., C..., Jacques A..., Z..., B..., X... et Chaut sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mmes et MM.