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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210241
30 mars 2017
, la seconde de chauffage/froid, laquelle a apporté en 1974 l'activité de fabrication d'équipement pétrolier à SATAM 2 qui a été absorbée en 2008 par la Société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS,
5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
dans les câbles de précontrainte ", en faisant valoir que la collectivité aurait dû veiller à ce que l'information concernant la présence de cire pétrolière sous le pont-route " soit précisée dans la
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0
9 août 2007
Z...commerçant en nom personnel un fonds de commerce de station service comportant pour lui notamment obligation de se fournir exclusivement auprès d'elle en produits pétroliers.
3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
l'arrêté n° 2020/00705 du 3 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a prescrit la réalisation de nouvelles investigations relatives à la pollution résiduelle sur le site de son ancien dépôt pétrolier
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00256
2 mars 2016
[H] a effectué une manoeuvre particulièrement dangereuse en volant à quelques mètres de hauteur et quelques mètres sur le côté d'un pétrolier ; que, ce faisant, il a violé de façon manifestement délibérée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100951
12 octobre 2011
qui a pour activité le financement de travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement avec la République du Congo ; que celle-ci a chargé une société pétrolière
1ère Chambre
DTA_2200700_20230608
8 juin 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement
DTA_2200701_20230608
Vu : - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le
DTA_2200733_20230608
pl
60793aab9ba5988459c3c287
15 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SUICIDE DE X..., OFFICIER MECANICIEN SUR UN PETROLIER, AU COURS D'UNE TRAVERSEE, AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE
comm
6079d34c9ba5988459c5836b
26 octobre 1993
qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte du 14 décembre 1981, les époux Jean-Pierre X... ont cédé aux époux Maurice X... un fonds de commerce de vente de produits pétroliers
6079d3659ba5988459c58f15
24 juin 1986
d'appel, a, sous astreinte de 500 francs par jour, ordonné à Mme X... gérante d'une station service " Leclerc Service " de se conformer aux dispositions réglementaires concernant la vente des produits pétroliers
613723dccd5801467740f240
17 décembre 2002
la vente des lubrifiants et des autres produits, dans le cadre de la location-gérance, devaient être déduits du montant des pertes générées par le mandat dont la couverture incombait à la société pétrolière
Chambre commerciale 3-2
68e892f9f271a402af33b7ab
9 octobre 2025
STRASBOURG, sous le numéro 851 266 916, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI
Chambre civile 1-6
69673400cdc6046d4738ed10
13 janvier 2026
Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 413 938 713 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentant : Me Mélina PEDROLETTI
Troisième Chambre
69d7ffafcdc6046d47af836c
8 avril 2026
décision du Tribunal des Activités Economiques de Paris rendue le 11 mars 2026, représentée par Maître Samuel PALLIER de l’AARPI DEYLA PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0628, Me Mélina PEDROLETTI
Ch civ. 1-4 copropriété
6813003fc18ac1a26471cd0f
29 avril 2025
SAS SECRI GESTION, ayant son siège social sis [Adresse 1], elle-même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentant : Me Mélina PEDROLETTI
65b0c22e8d0ccf000877e81b
18 janvier 2024
de VERSAILLES, sous le numéro 549 800 373 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI
CJUE
ECLI:EU:C:2013:44
31 janvier 2013
. # Belgische Petroleum Unie VZW en anderen tegen Belgische Staat. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Grondwettelijk Hof - België. # Richtlijn 98/70/EG - Kwaliteit van benzine en van dieselbrandstof
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614927
4 mai 1973
CETTE ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES, CETTE SOCIETE A OPTE POUR SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, TOUTEFOIS, LES OPERATIONS QU'ELLE PRATIQUE, INTERESSANT LES PRODUITS PETROLIERS
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