être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après : / 1° La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe (…) ».

Philippe Y..., - les conclusions de M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard , avocat de la COMMUNE DE BIARRITZ, - les conclusions de M.

Ce mode de rupture du contrat de travail ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement.

Philippe MICHEL, Conseiller, chargé du rapport.

... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT- FRANCE, avocat au barreau de PARIS Maître Philippe Z..., es qualités d' administrateur judiciaire de la SA ATAL ..

... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT- FRANCE, avocat au barreau de PARIS Maître Philippe Z..., es qualités d' administrateur judiciaire de la SA ATAL

APPELANTE Mademoiselle Sidonie X... ... 75016 PARIS née le 08 Février 1976 à PARIS (75014) représentée par Me Sophie CORNEVIN-COLLET, avocat au barreau de VAL DE MARNE, PC204 INTIME Maître

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME dont le siège social est 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP FONTAINE-TRANCHAND&SOULARD,avoués à la Cour assisté de Maître

Monsieur Philippe S... Monsieur Bruno T... Monsieur Gilles U... Monsieur Jean-François V... Monsieur Philippe W... Monsieur Guy XX... Monsieur Gérard YY... Madame Nicole YY...

Sophie PHILIPPE, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDERESSE S.A. [10], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE, substitué

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans ce cadre.

[U] succombant à l'instance, il doit être condamné aux dépens, en accordant à Maître Philippe Chabaud, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

POLYCLINIQUE DE [Localité 1] Représentée par Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE c/ [C] [V] Représenté par Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026 Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Karen VANNUCCI, greffier auquel la minute de

EBRA Chemin du Fresne BP 915 49009 ANGERS CEDEX 01 Convoquée, Représentée par Maître PEDRON substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS. INTIME: Monsieur Jérome X...

est irrégulière, il relève l'absence de toute cause économique de licenciement, le non-respect des critères relatifs à l'ordre de licenciement, le manquement de la société Epur Languedoc-Roussillon à

Me Z... ès qualités a fait désigner en justice un administrateur ad hoc en la personne de Me Philippe D..., avec pour mission de licencier le personnel de l'EURL Philiomel en liquidation judiciaire pour

[D] a été licencié pour faute grave. M.

. & 16 salariés Licenciement JL / MLM COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 4 FÉVRIER 2008 À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le quatre