Sur ce, le tribunal rappelle qu’il fait application du guide dit Mornet dans sa version 2023, lequel prévoit une fourchette allant de 8.000 € à 20.000 € pour des souffrances de 4/7.

Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision

matière de sécurité, en contravention avec les dispositions expresses de l'article L. 235-4 du Code du travail, constituait un manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi et imputable à Philippe

de son domicile, étant précisé que l'activité de moniteur de tennis consiste en une présence près des jeunes et non en une activité sportive exigeant des efforts physiques.

The report quoted the first applicant, who had allegedly said that he had brought the money from Montenegro, where he lived, and that he also possessed an attestation regarding the origin of the money,

Philippe X... Mme Marie-Noùlle Y... épouse X... M. Pierre X... Melle Sabine X... Z.../ MACIF CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN Mme Claude A... épouse B...

Philippe X... Mme Marie-Noùlle Y... épouse X... M. Pierre X... Melle Sabine X... Z.../ MACIF CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN Mme Claude A... épouse B...

Between 1995 and 1996, having paid a sum of money, he expected to receive a flat from the cooperative in a newly built block.

N° Portalis DBVH-V-B7I-JKZN POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 4] 20 août 2024 RG :21/00734 [W] C/ [12] Grosse délivrée le 09 OCTOBRE 2025 à : - Me MARINO-PHILIPPE

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

Philippe CLUZEL ARRET : - réputé contradictoire.

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décisions

AUVERGNE HABITAT ... 63037 CLERMONT-FERRAND CEDEX No 05 / 3194-2- représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Z... de la SCP Z...

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande

Philippe Feixa, demeurant 31440 Chaum, 50 / M. René Ferré, demeurant 31440 Marignac, 51 / M. Hervé Ferré, demeurant 31440 Marignac, 52 / M.

représentée par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de CORREZE substitué à l'audience par Me BALDEFORT, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 8202 du 18/ 02/ 2013 accordée

Contributions to the National Insurance Fund could not be equated to contributions to a private pension scheme, because the money was used, together with money provided from general taxation, to finance