Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00694
31 mars 2009
31 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Lassarat a procédé en mars et avril 2005 au licenciement économique de dix-sept
Source officielleTrib. de Commerce
69fdaa34cdc6046d4707407a
7 mai 2026
7 mai 2026
ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce9f
1 mars 2005
1 mars 2005
laquelle peut être passive et résulter de la complaisance, de l'incurie ou du laxisme dont ils font preuve dans la délivrance, la plupart du temps implicite, des autorisations nécessaires à la mise en place
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10432
5 avril 2018
5 avril 2018
G... n'a jamais été vu sur le domaine de Gérard X... alors que le contrat incluait au titre des missions la définition d'un plan d'aménagement et de plantation du domaine ; - le maire de la commune de
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677eda58b01eea4cf01a6567
8 janvier 2025
8 janvier 2025
FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [O] [M] épouse [S], demeurant [Adresse 6] - [Localité 7] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [T] [S],
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9343c
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Philippe X... s'est opposé à la demande et a sollicité, à titre reconventionnel, la mise en place d'une résidence alternée et à titre subsidiaire une enquête sociale et un élargissement de ses droits de
Source officielleTrib. de Commerce
69df61dbcdc6046d474ef61d
14 avril 2026
14 avril 2026
dans les conditions ciaprès : SUPERPRIVILEGE…… Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan (Créance hors plan) FRAIS DE JUSTICE …..
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b339
2 avril 2008
2 avril 2008
ARRÊT N o du 02 / 04 / 2008 AFFAIRE No : 07 / 00552 PB / GP Philippe X...
Source officielleTrib. de Commerce
69c03c74cdc6046d4792aa6f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dit que les paiements prévus par le plan seront portables.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b45e
9 avril 2008
9 avril 2008
BP 62 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Anne Z... plaidant pour Me VARET, avocat au barreau de Paris, toque : P539
Source officielleChambre des Référés
6866cfefd33109fd079af403
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, S.A.S. FRANKI FONDATION, S.A.R.L. VEIGA, S.A.S. BREZILLON DEMANDERESSES S.C.C.V.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par une décision du 22 décembre 2015, le directeur du centre hospitalier Philippe Pinel a rejeté cette demande.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
1 février 2005
Patricia VIEU X... prise en sa qualité de Mandataire de Patrick, Daniel et Bruno VIEU X..., 34310 QUARANTE représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP JEAN ET PHILIPPE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b50abdcdc6046d479f807e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de redressement dont il convient d'en constater la caducité, ATTENDU qu'un plan de cession en phase liquidative est envisageable ; QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01298
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Ce plan comporte deux volets : doublage des OS aux US ; pour les OS non doublés : mise en place de stocks de sécurisation importants.
Source officielleDélibéré par remise au greffe chambre 6
69f1d6fccdc6046d47f2dd1f
27 avril 2026
27 avril 2026
Afin qu'une société puisse présenter un plan de redressement, il est primordial d'avoir une direction d'entreprise définie, sûre et ne souffrant d'aucune contestation.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb4873cdc6046d475d9fa4
21 avril 2026
21 avril 2026
(Créance hors plan) FRAIS DE JUSTICE …..
Source officielle1re Chambre B
60369df700dbfc402c449f96
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Rôle N° 14/16533 [C] [P] C/ [Y] [Q] [L] [K] épouse [Q] [U] [Q] épouse [F] [I] [Q] [T] [Q] Grosse délivrée le : à : Me François COUTELIER Me Philippe
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bc88067ba2782d387e8
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Philippe N... aux dépens.
Source officielleChambre civile 1-2
6967360bcdc6046d473945f7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé qu'en cas de mise en place d'un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément
Source officiellePage 31 sur 949