B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 600 euros à verser à Me Descorps-Declère

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Maître Frédéric Descorps-Declère, son avocat, au titre des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jacques et son épouse, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 18 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Georges B..., Pierre

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

et a désigné un expert aux fins de déterminer le montant du préjudice subi ; 2°) rejette la demande présentée par la Société Navale Caennaise devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces

FINS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ; 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET

professionnels de magistrats concernés "de se constituer partie civile pour défendre l'honneur professionnel de ce magistrat et de l'ensemble de la profession, dès lors que l'action publique avait été déclenchée

juin 2024 prise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, à son encontre ; 2°) d'annuler la procédure disciplinaire déclenchée

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

toute hypothèse, impuissante, hors toute constitution conjointe de l'un des organes visés à l'article 211 de la loi précitée, et en l'état du réquisitoire définitif de non-lieu du 13 août 1996, à déclencher

laquelle vient la société Case France, dont il est devenu, en dernier lieu directeur, pour l'Europe, du financement des ventes ; qu'il a été convoqué le 1er août 1995 à un entretien préalable, mis à pied

sur le site d'un technicien spécialisé avec prise en charge complète des pièces détachées, de la main d'oeuvre et des déplacements.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

B A, représenté par Me Declercq, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le président