La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer éteinte son instance et de laisser, en conséquence, à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et de la condamner aux dépens de première

une somme à titre de solde d'indemnité de congés payés, et d'avoir enfin ordonné la remise d'un bulletin de salaire afférent au préavis, aux congés payés sur préavis et aux salaires pendant la mise à pied

et précisément fait valoir que les assignations des 22 avril et 17 mai 1995 étaient nulles en ce qu'elles ne faisaient état d'aucun fait susceptible d'être reproché au dirigeant et ne visaient aucune pièce

.) ; que par décret du 19 novembre 2007, codifié à l'article R. 152-7 du code monétaire et financier, pris pour l'application du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, il est

[E] a[vait] produit des pièces incomplètes, erronées et mensongères (tantôt en HT et en TTC en fonction de ce qui l'arrange[ait]) qui [étaient] contredites non seulement par les pièces de Mme [D] mais

n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, abrogé à compter du 1er janvier 2019 par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 11-1° et 2° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiées en même

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité (pièce n° 10) ; ( ) que M.

n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'article 10 du décret n° 2020-548

SA (pièces 1, 2-1 et 3-1) ; ( ) que les sociétés Infopatient SA et X...

3-1) ; ( ) que ces sociétés dont l'objet déclaré est l'exploitation d'un site Internet, ont eu comme administrateur délégué jusqu'au 22 juin 2001, Franck X... , domicilié au Luxembourg (pièces 2-1 et

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 10 avril 2021, M.

annulé son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 à L. 234-5, R. 234-2 du code de la route, 1er, 30 et 31 du décret

d'identité, justificatif de domicile ou en cas de société, extrait d'immatriculation et pièce d'identité du dirigeant) ; *les relevés du compte litigieux retraçant les mouvements du compte depuis

devait s'absenter le 7 novembre 1990 pour rencontrer son syndicat et qu'il aurait assuré la défense des salariés avant sa désignation ; que l'intéressé a produit, au cours de l'audience, différentes pièces

n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 901-4° du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

[P] à hauteur de cette somme, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que si

annexées à la requête, le juge-délégué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier qu'il a exercé son contrôle sur la licéité de la détention de ces pièces, entachant par là même sa décision