qualité de gros industriel de l'employeur, et sans caractériser l'existence d'éléments de fait permettant de prouver que l'employeur ne pouvait pas, au moment de l'exposition prétendue du salarié à la poussière

travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en refusant au salarié l'indemnisation de son préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières

X..., et duquel il résultait l'existence d'une quantité anormale de poussière sur la menuiserie de l'immeuble de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé à l'examen duquel les assurés présentant une affection provoquée par l'inhalation de poussière

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D 461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé à l'examen duquel les assurés présentant une affection provoquée par l'inhalation de poussières

41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que les salariées avaient été exposées personnellement à leur poste de travail à des poussières

système de chauffage par soufflerie et sans ventilation, ce qui engendrait la diffusion des particules dans l'air » de sorte que la victime était a minima, au même titre que les mécaniciens, exposé aux poussières

La Cour déclare la requête recevable et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de procédure claire et prévisible pour autoriser et encadrer les achats-tests

procédure pénale a ainsi été violé" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction retient que les policiers

employés par l'établissement public la Monnaie de Paris, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété résultant de leur exposition aux poussières

La société PKO Bank Polski a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction française.

employé par l'établissement public la Monnaie de Paris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières

domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 19-20.079 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bank Polska

du refus opposé par le maire de Montarnaud à leur demande de communication d'une copie du compte rendu concernant les mesures de la hauteur des murs de clôture de leur habitation effectuées par un policier

#Corrado Politi protiv Fondation européenne pour la formation.#Predmet C-154/99 P.

#Corrado Politi protiv Fondation européenne pour la formation.#Predmet C-154/99 P.

inscription au fichier des personnes recherchées ; que, le 30 juillet 2004, Mustapha X... a été identifié au cours d'un contrôle d'identité, régulièrement effectué en gare de Juvisy (91), par les policiers

Elle a consulté à plusieurs reprises des sites internet expliquant comment organiser une opération "kamikaze" avec un bébé afin de déjouer la vigilance policière.