Jacques X... ; que par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 février 2007, devenu définitif par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre, M.

Jacques-Arnaud Y... ou à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VIEILLE-GIRARDET, LOCATAIRE DE JACQUES POUR UNE PORCHERIE OU S'EST DECLARE UN INCENDIE LE 12 MARS 1965 DONT LE PROPRIETAIRE ET SON ASSUREUR ONT VOULU LE FAIRE DECLARER

suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nicole, Thérèse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Jacques

2, 3, 4 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de surseoir à statuer sur le préjudice économique de Jacques

Jacques B..., chef comptable du groupe MTND, pour faux, usage de faux et abus de confiance, les sociétés Portsynergy et Feron de Clebsatel, faisant valoir qu'elles avaient été victimes de manoeuvres dolosives

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 14 octobre 2004 disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'assassinat sur la personne de Jacques

été saisi de la présente affaire par requête du débiteur en date du 01 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques

Jean-Jacques X... coupable de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis pour les parties organisées chez M.

ne pouvait, sans violer le même texte, omettre de répondre au chef de conclusions selon lequel M.

(JACQUES), SON PERE, PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A MIS CE DERNIER HORS DE CAUSE.

MARIONNAUX prise en la personne de Monsieur Jacques X... ayant son siège ... ci-devant et actuellement ... représentée par la SCP AUTIER, avoués à la Cour Monsieur Jacques X...

X... exécuté il y a un an pour assassinat d'un agent de police ; les parents de Jacques X... sont au courant de cette naissance »

X... a épousé Monsieur Jacques Z..., sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage notarié du 8 octobre 1987 (contrat non produit). Le 12 mai 1997, Madame Y...

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 23 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

soient favorables, et en premier lieu l'attribution de la société Lola Ascore à la société Soclaine ; que s'il avait été de bonne foi, Jacques B... n'aurait pas accepté cette proposition et les rémunérations

Jacques A, demeurant ... ; M.

Jacques Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal du 2e arrondissement de Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.