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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008087628
3 mai 2002
3 mai 2002
Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 janvier 2000, confirmée le 22 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008019677
5 novembre 2001
5 novembre 2001
Abdelhak X..., demeurant Hay Inbiaat n 25 B, à Rabat (Maroc) ; M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008101102
5 avril 2002
5 avril 2002
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2000, confirmée sur recours gracieux le 22 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d22780cdc6046d472f19fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS Européenne de Rabattement de Nappe et de Forage (ERF) nous a régulièrement saisi de sa demande.
Source officielleChambre sociale
68fb978411af6ba0065f409b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Valentin RIGAMONTI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : [8] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT
Source officielleciv3
61372681cd580146774261b7
29 mai 2002
29 mai 2002
demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Salats et Raimbault
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab14
14 octobre 2022
14 octobre 2022
PHILIPPE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Me Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 - N° du
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d97a12cdc6046d47d1e1e3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
10/07/2025 PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE, ASSISTEE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER, par mise à disposition RG J2025000459 03/07/2025 AFFAIRE 2025021147 ENTRE : SAS EUROPEENNE DE RABATTEMENT
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008018406
14 mai 2001
14 mai 2001
. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008060504
29 novembre 2000
29 novembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à son fils, M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008091135
28 juillet 2000
28 juillet 2000
présentée par Mlle EL Hafida Y... demeurant ... à Salé (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Rabat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100721
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 23 juin 2021, en ce qu'il rabat l'arrêt n° 637 F-D du 21 octobre 2020. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008115020
12 juin 2002
12 juin 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008019543
19 octobre 2001
19 octobre 2001
Rahma, Secteur E, n° 824 à Sale-Medina (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc)
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008019767
23 novembre 2001
23 novembre 2001
Mansour Bichitte, demeurant au lieu-dit "La Plagne", à Aubiac (47310) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008053630
20 octobre 2000
20 octobre 2000
demeurant Poste restante, 16100 Khenichet, par Sidi Kacem (Maroc) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008053790
17 novembre 2000
17 novembre 2000
n° 11 rue 36 Hay Elmalahfa Sidi Kacem (990) au Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217974
16 mai 2005
16 mai 2005
Samir A demeurant Bloc 11 N 131 Hay Inbiat à Rabat (Maroc) ; M.
Source officielle2ème chambre section A
69e1d1a5cdc6046d4789c1f9
16 avril 2026
16 avril 2026
Mme [K] [B] née [E], intimés, demandant au conseiller de la mise en état de : - Vu les articles 750-1 du CPP et R 211-3-8 du COJ, - Vu les conclusions adverses du 16 décembre 2025, - Ordonner le rabat
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316d3cdc6046d47a7ce87
17 avril 2026
17 avril 2026
Statuer ce que de droit quant aux dépens » *** Dans ses dernières conclusions, l'Urssaf (ou la CGSS), intimée à titre principal, appelante à titre incident, demande à la cour de : « - ordonner le rabat
Source officiellePage 31 sur 700