avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires L'Heliante, représenté par la société Centre de gestion immobilière national, ayant la SCP Thomas-Raquin

société Goyard Saint Honoré Requête n° : 904/22 Ordonnance n° : 90141 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Goyard Saint Honoré, ayant la SCP Thomas-Raquin

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-10.842 Demandeur(s) : la société Les Laboratoires Servier Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-14.510 Demandeur(s) : la société Mécalour Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

BHD, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Bernardaud, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour

Maurice Y... , demeurant RN7, rue Ambroise Croizat, 83650 Tourves, 3 / de la société civile immobilière (SCI) Collet du Rampin, dont le siège est RN7, rue Ambroise Croizat, 83650 Tourves, défendeurs

, LES USAGES LOCAUX ET COURANTS INTERDISENT DE COMMERCIALISER SOUS LA DENOMINATION DE VIN ROSE-LEQUEL NE PEUT ETRE QUE LE RESULTAT DE LA VINIFICATION EN BLANC, ET SUIVANT UN PROCEDE PARTICULIER, DE RAISINS

Raguin, - et les conclusions de M. Sanson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Moyens annexés au pourvoi n° U 12-10. 185 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour le GFA de Lacoste.

Aux termes du paragraphe 1 de la partie II de l'annexe VII de ce règlement : " On entend par " vin " le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais

caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents ;/ ii) élaboré exclusivement à partir de raisins

est un contrat de métayage soumis aux usages en vigueur en Champagne prévoyant, outre paiement d'un loyer en espèce, le bénéfice pour le bailleur du règlement des primes attachées à la livraison du raisin

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Yves

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Salon de Provence, de la SCP Delamarre et

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des consorts Z... et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y... née Monique

Ancel, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société SACEM, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Number One, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général