Or, s'agissant de la franchise, ce contrat prévoit, en son paragraphe 1.322, que 'la partie de la franchise afférente au paiement des travaux de réparation de la construction visé au 1.211 n'est pas opposable

Toutefois, ces deux salariés ont par la suite remis en cause ces protocoles et saisi le conseil des prud'hommes de Montpellier de diverses demandes indemnitaires au titre de la rupture de leurs contrats

Alors que le service a réitéré sa demande de communication de ces fichiers, aucun fichier exploitable ne lui a été remis.

demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à séjourner, travailler et franchir

titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous, dans un délai de trois jours, afin qu'elle puisse obtenir un récépissé l'autorisant à travailler et à franchir

Dans le document remis à M.

Début septembre 2007 monsieur et madame [Y] ont remis ce chèque à l'encaissement.

Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités ».

société HFS ne pouvait se prévaloir d'un différend sans incidence sur le bon fonctionnement de la société qui continuait de réaliser des bénéfices comparables à ceux qu'elle enregistrait lorsque la franchise

le 21 juillet 2022 à [Localité 8] né le 19 Septembre 1961 à [Localité 6] (88) domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Patrice CARNEL de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, substitué par Me Clemence REMY

le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner à la préfète de la Haute-Savoie d’instruire la demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à franchir

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

France sous couvert d'un visa valant titre de séjour ; à l'occasion de la demande de renouvellement de ce titre, il a été mis en possession d'une attestation l'autorisant à séjourner en France et à franchir

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, les investisseurs, estimant que la société LW & associés avait manqué à ses obligations d'information et de conseil,

du litige sont déterminés par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, l'URSSAF avait reconnu, comme l'a constaté la cour d'appel, que l'effectif de l'agence concernée avait franchi

Il soutient que, de nationalité algérienne, il a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur ", qu'il lui a été remis un attestation de décision favorable

Assurances prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 10] assignée par acte du 21 mars 2023 remis à personne habilitée CPAM de l'Hérault - Caisse primaire d'assurance maladie

RODIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 66 Rue du Château 59200 TOURCOING Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me FINKELSTEIN (SCP