[E] [H], et elle a conservé l'usufruit de ses biens avec réversion d'usufruit au profit de son mari, M. [X] [H]. 3. M.

résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure qu'à la suite de la diffusion aux électeurs entre le 9 et le 16 décembre 2001 d'une profession de foi intitulée "Islamistes dehors, remettons

cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, a condamné les héritiers du prévenu, décédé, et son assureur, à rembourser au Trésor public, qui avait servi à la veuve de la victime une pension de réversion

retraite des agents des collectivités locales (la CNRACL), représentée par la Caisse des dépôts et consignations, a été mise en cause et a demandé aux consorts A... le remboursement de la pension de reversion

l'administration des Impôts a procédé en 1990 à un premier redressement qui a été ultérieurement abandonné pour vice de forme, et repris en 1993 ; que ce redressement concernait d'un côté la valeur de réversion

économique, financier que social, Nous relevons qu'il nous est présenté les derniers comptes de l'entreprise qui établissent que celle-ci fonctionne normalement.

mois réservée aux personnes demeurant à l'étranger ; Considérant que l'appel a été régularisé le 2 août alors que le délai expirait le 7 août et qu'il n'est donc pas tardif ; Par ces motifs Rejetons

[L] a cédé ses parts à la SCP, laquelle a formé une demande tendant à la condamnation de celui-ci à lui reverser l'indemnité, à payer deux factures et à lui régler des dommages-intérêts ; que M.

Le loyer versé par l'exploitant devait être reversé, en partie aux investisseurs.

de justice à la vente aux enchères des véhicules objets des contrats de crédit-bail ; que le produit de cette vente, soit 638 000 francs, a été remis par les huissiers de justice au syndic qui en a reversé

Nous relevons que lors de cette procédure le secret des affaires n'a ni été soulevé ni même évoqué.

coiffure, cette indemnité serait en toute hypothèse payée, non pas à la société Cercle coiffure, mais à Mmes B... et C..., propriétaires du fonds de commerce, celles-ci n'ayant aucune obligation d'en reverser

d'inculpation ; que l'arrêt, qui a omis de statuer sur l'occultation, par la direction des services fiscaux, de 340 pages de relevés de débit du compte du contribuable, sur l'omission des tableaux de reversement

X... de la somme de 7 000 euros, la déclaration selon laquelle l'OEHC avait reçu deux sommes de 4 867,68 euros de la caisse primaire d'assurance maladie et 2 977 euros d'une mutuelle et avait reversé ces

cotisations dues aux divers organismes de prévoyance sur ces salaires", "qu'en sa qualité il avait nécessairement conscience de la précarité de la possession des sommes correspondantes qu'il aurait dû reverser

totalité des ventes de pièces détachées effectuées à son profit par la compagnie Air France et ce antérieurement à l'émission des avoirs et que, dès lors, et en application du texte précité, elle devait reverser

[N] "ne démontre (…) pas que le prix de cession a été reversé à la Caisse d'épargne par le liquidateur à la procédure collective de la société Foncière et développement" quand il appartenait

cotisations dues aux divers organismes de prévoyance sur ces salaires ; qu'en sa qualité il avait nécessairement conscience de la précarité de la possession des sommes correspondantes qu'il aurait dû reverser