ainsi que le 20 novembre 1990; que la faute grave impliquant la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail, le délai séparant ces prétendues fautes du déclenchement

résultats justifiant le licenciement de Mme X... était avérée puisqu'il résultait des pièces produites que, sauf pour le mois de janvier 1998, la salariée n'avait jamais atteint le seuil permettant le déclenchement

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Axa, alors « que la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres

la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'une enquête interne diligentée par le Comité Fraude de la société avait été déclenchée

016366 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 28 janvier 2025 Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame FOUCHER-GROS, présidente Monsieur URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

ordonnée au contradictoire et en présence de la commune d'Antibes, des sociétés Aia management, Bétom Ingénierie, Cap terre,XL insurance Company en sa qualité d'assureur de la société Bétom Ingénierie, Ripault

A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [W] [C] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Elodie RIFFAUT

[U] [S] domicilié : chez Maître [G] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société BRITISH AIRWAYS dont le siège social est sis [Adresse

[S] [R] domiciliés : chez Maître [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société WIZZ AIR dont le siège social est sis [Adresse 4]

[O] [H] Mme [D] [G] [X] domiciliés : chez Maître [K] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société WIZZ AIR dont le siège social est

[Y] [T] domicilié : chez Maître [I] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société EASYJET dont le siège social est sis [Adresse 3] pris

[S] [M] domicilié : chez Maître [X] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société BRITISH AIRWAYS dont le siège social est sis [Adresse

Adresse 2] [Localité 4] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/00126 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XMYX DÉSISTEMENT D’INSTANCE [P] [O] C/ Société TUNISAIR - Expéditions délivrées à Me Elodie RIFFAUT

TUNISAIR Copie exécutoire délivrée le : à: Me Elodie RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01172 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBDG N° MINUTE : 15/2024 JUGEMENT

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi