AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741df80
20 septembre 1995
20 septembre 1995
et autres documents relatifs aux plaintes déposées contre Mes A..., X... et autres ; qu'à l'exception de deux lettres répertoriées 131 et 132 au scellé n 2 qui devront être restituées, les pièces saisies
Source officiellePage 31 sur 27652
cr
à suivrec/Annick X
6137261ccd5801467742308f
19 février 2003
19 février 2003
Supery, commissaire aux comptes, précisait qu'il ne lui semblait pas légal de faire figurer un compte courant débiteur sur le compte d'une filiale (...) et que le non-enregistrement d'une facture d'achat
Source officielle