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553 029 résultats pour « Sain-Supéry »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372577cd5801467741df80

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

et autres documents relatifs aux plaintes déposées contre Mes A..., X... et autres ; qu'à l'exception de deux lettres répertoriées 131 et 132 au scellé n 2 qui devront être restituées, les pièces saisies

Source officielle

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CC

cr

à suivrec/Annick X

6137261ccd5801467742308f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Supery, commissaire aux comptes, précisait qu'il ne lui semblait pas légal de faire figurer un compte courant débiteur sur le compte d'une filiale (...) et que le non-enregistrement d'une facture d'achat

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219f4

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Samantha, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-OMER, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Source officielle
CC

civ1

61372668cd58014677425569

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb2f6

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Société nouvelle Sucy poids-lourds, dont le siège est ..., à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201075

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Y] a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI Le Manse concernant un de ses immeubles et l'a assignée devant un juge de l'exécution. 2.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e18

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 18 septembre 2002 qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
?

ADLC

ADLC:26-DCC-32

droit de la concurrence

26 janvier 2026

26 janvier 2026

relative à la prise de contrôle exclusif des titres détenus par les sociétés Société Financière Sainte-Marguerite et SCI de Saint-Roch, dans des sociétés du groupe Établissements Sainte-Marguerite par

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372298cd580146773fee60

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

à la jonction de panneaux préfabriqués", seule se trouve éventuellement justifiée une condamnation à réparation partielle de ce chef de dommage, toute autre condamnation étant dépourvue du moindre support

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a5b

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE INVERSORA BYSAT SA, - La SOCIETE ALCALIS DE LA PATAGONIA SAIC

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171698

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication du rapport du service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d9f

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Alain Y... fait grief à cet arrêt d'une part d'avoir violé l'article 41 du Code général des impôts en décidant que le donataire du fonds de commerce devait supporter seul l'imposition exigible au moment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00440

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

engagée, la cour d'appel a estimé que le redressement prononcé au titre de la TVA ne constituait pas un préjudice indemnisable, s'agissant d'une imposition qui aurait dû en tout état de cause être supportée

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d47

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

, que le panneau qui annonce sa présence au public "huilerie d'olives - moulin de Saint-Côme - produits régionaux" ; qu'ainsi, et même en l'absence d'une réglementation précise, il apparaît que l'étiquetage

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104c9

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

l'absence de circuit de désenfumage, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, la faute intentionnelle d'un assuré, permettant à l'assureur de dénier sa garantie, est caractérisée lorsque l'assuré sait

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CC

cr

6137261acd58014677422f8a

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d1

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

une saisie réelle, la nullité susceptible d'en résulter n'affecte que la saisie réelle et ne remet pas en cause la validité de la partie descriptive du procès-verbal de saisie, qui conserve sa valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00414

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

les règles de procédure relative à la saisie d'un navire, à l'obtention de l'autorisation de saisie et tous autres incidents de procédure qu'une saisie peut soulever relèvent de la loi de l'Etat Contractant

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CC

civ2

6137239bcd5801467740bf8f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

à l'encontre de Mme Forget X..., condamnée à payer à la première une indemnité d'occupation, la trésorerie générale du Finistère a engagé une procédure de saisie-vente ; que Mme Forget X... a demandé

Source officielle
CC

soc

és payés pour l'année 1989 dirigéec/M. D

613721b4cd580146773f657e

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Marcel C..., demeurant "La Combe, Villefranche-sur-Saône (Rhône), 7°/ M. Remigio E..., demeurant ..., 8°/ M.

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