de leurs biens", alors qu'il était constant par ailleurs qu'"une fois les opérations terminées" les saisis avaient conservé leurs biens, seule une saisie postérieure à cette "fin des opérations" ayant

du débiteur en cause d'appel ; qu'au cas présent, l'administrateur judiciaire de la société Thomson, a saisi le tribunal de commerce d'une demande de report de la date de cessation des paiements sans

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 12 mai 1998) qu'une saisie des rémunérations

de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement mais elle ne peut modifier sa décision qu'à la condition de constater qu'elle a bien été saisie

de rechercher, comme l'exposant l'y avait invité, si le juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la prolongation de sa détention provisoire avait été régulièrement saisi, au motif erroné

Il résulte de ce texte que le juge d'instruction ne peut instruire que sur les faits expressément visés dans l'acte qui le saisit. 16.

Y... d'avoir engagé sa responsabilité en tardant à saisir le juge-commissaire et à distribuer le prix et, estimant que ce retard était la cause de l'augmentation de la créance du CEPME à leur égard, les

Ces derniers ont saisi le premier président de la cour d'appel le 19 janvier 2018. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 5.

L'assuré a saisi d'un recours formé le 27 mars 2019 une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

dissimulé et infractions au code de l'environnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis

ZZ, d'un véhicule [...] , à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de leur aliénation ; "aux motifs propres que, en application des dispositions des articles L.

X..., s'estimant diffamé par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration

agricole (GFA) de La Motte ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la saisine

applicables en matière de saisie conservatoire, l'huissier de justice invitait le tiers-saisi « à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient

Après avoir vainement contesté l'ensemble de ces mises en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Thierry, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

AD CAPITAL), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 15 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

X... a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M.

, soit la somme de 28 916,33 euros, correspondant au solde créditeur du compte bancaire que le juge des libertés et de la détention a entendu saisir. 6.