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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226dcd580146773fcdfc

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomination d'un nouvel expert, conformément à l'article R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à la nature de l'expertise ordonnée, à savoir

Source officielle

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CC

civ2

61372297cd580146773fee01

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

débats à l'audience du 22 juin 1993, prononcé, à l'audience publique du 4 novembre 1993, alors que, selon le moyen, par cette formulation imprécise, la cour d'appel a laissé incertaine la question de savoir

Source officielle
CC

civ3

61372271cd580146773fd114

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la clause de l'article 17-4-4 de la norme NF 03-001 "avait pour but évident de sanctionner la carence du maître de l'ouvrage" par l'octroi d'une somme précise, à savoir

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4b1

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

saisie-arrêt en retenant qu'il ressortait des correspondances produites en appel et ignorées du juge des référés de première instance que les relations contractuelles dont il fallait tenir compte pour savoir

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104a4

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

moyens tirés, le premier, de ce que la procédure de licenciement aurait été engagée le jour même de la reprise du travail, le second, de ce que l'un des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à savoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200101

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

qu'en fixant le point de départ de la prescription des demandes relatives aux versements de pension d'invalidité sur la période ayant couru du 29 juin 1999 au 31 décembre 2011 à une date unique, à savoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200738

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

motivation de l'assemblée générale est inexacte concernant la spécialité charpente bois qu'il domine parfaitement, sachant qu'un expert ne peut avoir des compétences affirmées que dans un seul secteur, à savoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

697872e3cdc6046d47d77299

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

pour frais de recouvrement ; - débouté la SAS Saci de ses demandes en paiement à l'égard des SARL Le [B] de Saci B2L pièces autos et SARL Le [B] de Saci SR pièces autos ; - débouté la SAS Saci de sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101474

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

communauté se trouve, par ces seuls motifs, légalement justifié ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le contrat Savi

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea59

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

Faousi (dit Gino) qui est étudiant en France pour la première année, "était venu donner un coup de main parce que j'étais de repos ce jour-là, il a paniqué quand l'inspecteur est arrivé, je savais qu'il

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CA

Conseil

CADA:20112290

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Vous exposez que l'association " Les marmottes de Savoie " souhaite obtenir une licence de réutilisation de documents d'archives pour les diffuser sur son site Internet.

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CA

Avis

CADA:20154693

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande

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CC

cr

613725b7cd5801467741ffe9

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Sami, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour travail clandestin, abus de biens sociaux, recel de

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f157cdc6046d473d3bc7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Dans ces conditions, le tribunal entérine cet accord entre la SA BANQUE DE SAVOIE et Mme [X] [F] [Z].

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CA

2ème chambre

5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

fait d'ailleurs valoir sur ce point que le principe même des livraisons n'a jamais été discuté et que la société Briol Diffusion a toujours limité ses contestations à l'émission d'avoir et au coût du SAV

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00113

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

de la rupture partielle de la relation commerciale par la société Salvis AG ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés Salvis France et Salvis

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CC

civ2

613723cbcd5801467740e3aa

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

raison de l'erreur de l'expert Y... dans l'exécution de sa mission quant aux indications cadastrales, n'avaient pas été privés de leur droit à invoquer une pièce décisive qui établissait leurs droits, à savoir

Source officielle
CC

civ1

613724b2cd580146774179c0

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

au motif d'ordre général que le fait de porter un prénom français ne lui interdisait pas de pratiquer la religion hébraïque si elle le souhaitait, sans rechercher si les motifs qu'elle invoquait, à savoir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200935

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Mme [Z] s'étonne du motif avancé dans la notification qui lui a été adressée, à savoir une « expérience insuffisante », compte tenu de son parcours professionnel au sein du CHU de [Localité 1], établissement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00494

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie

Source officielle