AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226dcd580146773fcdfc
13 avril 1995
13 avril 1995
ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomination d'un nouvel expert, conformément à l'article R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à la nature de l'expertise ordonnée, à savoir
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civ2
61372297cd580146773fee01
24 janvier 1996
24 janvier 1996
débats à l'audience du 22 juin 1993, prononcé, à l'audience publique du 4 novembre 1993, alors que, selon le moyen, par cette formulation imprécise, la cour d'appel a laissé incertaine la question de savoir
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