DÉFENDEUR : Madame [A] [Z], demeurant 44 rue de la Tannerie - RDC - 28000 CHARTRES non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

demeurant 36 rue de la Résistance - Appt 2 - 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : [N] SERMANN

01/08/2016 20/09/2016 6   000 500     74163/11 13/10/2011 Ali Deniz KILIÇ 29/12/1990 Ato Murat Istanbul   01/08/2016 01/03/2016 2,700 500     6431/12 04/10/2010 Muammer SEKMAN

  2) 71459/01 - EUR 1500 EUR 1000 EUR 2500 Paid on 27/05/2007 Mehmet Emin Yıldız and others 60608/00 - EUR 7500 EUR 815 EUR 8315 Paid on 13/10/2006 Saygılı and Seyman 51041/99 - EUR 5000 EUR 1500

un cycle de trois semaines avec deux semaines d'activité puis une semaine de repos compensateur ; que, faisant valoir que son employeur imputait à tort des semaines de repos compensateur sur des congés

: - semaine 1 : 34 heures réparties sur 5 jours ; - semaine 2 : 34 heures réparties sur 5 jours ; - semaine 3 : 40,80 heures réparties sur 6 jours ; - semaine 4 : 27,20 heures réparties sur 4 jours

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Office public de l'habitat de la Haute-Saône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le seul caractère tardif d'une audiométrie au regard du délai de trois semaines à un an après la cessation de l'exposition

Salt fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1999) de confirmer par motifs adoptés, le jugement qui avait dit que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave alors, selon

Alain Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Métro libre service de gros, devenue Métro Cash et Carry France en qualité d'hôtesse facturière à compter du 17 décembre 1994, selon

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 98-45.130 et E 98-45.131 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts

par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Cousinard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 mars 1991 en qualité d'enseignante d'anglais

les dispositions de cet accord relatives à l'aménagement de la durée du travail selon un cycle de quatre semaines leur sont inopposables et qu'ils sont bien fondés à prétendre à l'application des règles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 décembre 1997) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 5 février 1997, n° 602 D)

opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'attestation des trimestres indemnisés par la caisse, mentionnant les semaines