Turkey (dec.), no. 60167/00, §§ 52-55, 28 June 2007; Solomou and Others v. Turkey , no. 36832/97, §§ 48-51, 24 June 2008; Andreou v.

- la SARL SMCP RICHARD, - la SARL RIORDA ET FRERES BOSCODON CROTS, - la SA PRECY PLOMBERIE, - la SARL PLASTALVER, - la SARL PRATZ, - la SARL PIJELAC, - la SARL SFEG, - la SARL SOLOMA

(pourvoi n° K 15-18.952), 4°/ à la Société coopérative de manutention (SOCOMA), société anonyme, dont le siège est [...] , pour Mme M... G... (pourvoi n° V 15-18.938) et M. Q... O...

#Sosiaaliturvajärjestelmien yhteensovittaminen – Euroopan yhteisön ja sen jäsenvaltioiden sekä Sveitsin valaliiton sopimus henkilöiden vapaasta liikkuvuudesta – Neuvoston päätös – Oikeudellisen perustan

#Ennakkoratkaisupyyntö – Arvonlisävero – Kuudes direktiivi 77/388/ETY – Vapautus arvonlisäverosta – 13 artiklan B kohdan b alakohta – Kiinteän omaisuuden vuokrauksen käsite – Sopimus, jossa luovutetaan

In support, they submitted statements of A, pay slips, solemn declarations and other documentation, and argued that they had nothing to do with the offences under investigation.

conception de matériel électronique et informatique, d'une part, qu'il ne prouvait pas, en invoquant sa qualité de déposant à son seul nom à l'Institut national de la propriété industrielle des enveloppes Soleau

lors qu'il a été démontré au cours des opérations d'expertise judiciaire que l'origine des défectuosités des panneaux relevait d'un équipement interne à ceux-ci à savoir le boitier de raccordement Solexus

"Occases", qui exploitait une activité de soldeur professionnel, a été, à la suite d'une vérification de sa comptabilité, assujettie à des impositions supplémentaires d'un montant total de 1 481 247 F,

NICE INTIME Syndicat des Copropriétaires DE L'IMMEUBLE LE CHAMPAGNE, 52 Traverse de Fontmerle-06600 ANTIBES, représenté par son Syndic en exercice la SA CIGIM- CABINET LABAU, 17 avenue Robert Soleau

C..., ne contredisant pas les déclarations de la partie civile, étant à ce titre souligné qu'il a pu préciser, lors des débats criminels, sur questions précises, qu'une sodomie sur une enfant de six ans

motifs qu'il ne résulterait pas de la procédure qu'une seule des victimes ait fait l'objet de pénétration sexuelle, seul élément de nature à justifier une qualification criminelle, et que les faits de sodomie

(elle croyait notamment qu'elle risquait de tomber enceinte au cours des actes de fellation et de sodomie que son père lui imposait) qui accrédite le fait que A... a pu se laisser manipuler par X... qui

  Chypre , 9 octobre 1997, § 171, Recueil 1997-VI, Solomou et autres c.   Turquie , n o 36832/97, § 63, 24 juin 2008, et Makbule Kaymaz et autres c.

  Chypre , 9 octobre 1997, § 171, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, Solomou et autres c. Turquie , n o 36832/97, § 63, 24 juin 2008, et Makbule Kaymaz et autres c.

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur GREVIN, Ministère Public : représenté aux débats par Monsieur WASTL DELIGNE, Greffier : Madame SOLOMÉ

tenant la tête par les cheveux puis l'avait giflée ; qu'il lui avait indiqué ensuite qu'il allait la sodomiser en usant d'une bouteille de champagne et d'un concombre avant de pratiquer des actes de sodomie

In the decision it was explained that the President’s oath and inauguration speech constituted a solemn ceremony which took place at the Parliament’s session; the ceremonial nature aimed at expressing