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84 302 résultats pour « Soulie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725763

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mars 1984 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'octroi d'une soulte

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01909_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

effectivement le montant de la soulte au vu de la jurisprudence (CE 29 septembre 2023 n° 471003) et qu'ils caractérisent l'existence d'un support juridique d'une opération d'apport avec soulte ; - l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9203d

Appel

19 février 2015

19 février 2015

né le 01 Janvier 1967 à Ait Ishaq sidi M'Barek Ain Jem ... 84550 Mornas/ France Représenté par Me Jean pascal PELLEGRIN de la SCP PELLEGRIN SOULIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306367_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; () / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdd9ad314ec3a44420c3812

Appel

29 août 2018

29 août 2018

-SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant. Monsieur Murat X... né le [...] à ISTANBUL (TURQUIE), d emeurant [...]

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103642_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saulx-Marchais : " () Les clôtures / () Les grillages à maille rigide type treillis soudé (grillage des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300824

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

quand il ressortait clairement de son rapport que l'expert évoquait l'état passé des sols et non l'état des sols lors de ses constatations effectuées au cours de l'année 2015, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c3

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03534_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

B a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de l'opération, y compris la somme correspondant à la soulte, sous le régime du sursis d'imposition prévu par les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300467

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Poulet-Odent, avocat de la société Transports du Val de Soude, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la CRAMA Paris Val-de-Loire, agissant sous le nom commercial Groupama Paris Val-de-Loire de la SCP Gatineau

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022859313

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

Soulé A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CA

1ère chambre

672f0ae077ab8b3e16ebc43f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

EXPRO, JCP décision attaquée en date du 10 novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/01257 La SAS BC [Localité 6] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 841 045 636 prise en la personne de

Source officielle
CA

1ère chambre

672f0ae077ab8b3e16ebc441

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

EXPRO, JCP décision attaquée en date du 10 novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/01258 La SASU SORNIBEAU immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 879 231 801 prise en la personne de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500254_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

A C, représenté par Me Soulié, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038269967

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

du préfet de la Charente-Maritime du 19 mai 2014 portant enregistrement des installations de méthanisation et de combustion de la société Méthadoux Energies, sur le territoire de la commune de Saint-Soulle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201589_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 19 juillet 2022 sous le n°2201629 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203136_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

B n'a prélevé que 19% du montant de la soulte, l'opération juridique est l'apport et pas la soulte, l'administration fiscale ne démontre pas en quoi l'opération serait en contradiction avec l'esprit du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01186_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21250_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

À la suite d'un orage survenu le 9 octobre 2018, la foudre s'est abattue sur le clocher de l'église de la commune de Saint-Amans-Soult (Tarn), provoquant son effondrement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03446_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte ainsi de l’instruction que la soulte versée par la SAS LBH, inscrite au crédit du compte courant d’associé de M.

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