Z... aux héritiers acceptants ne pouvait valoir déclaration de créance, quand la déclaration visée par l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme et qu'elle pouvait prendre la

d'un transport aérien ; qu'après avoir exactement énoncé que ce texte, aux termes de son article 3, § 1,a), s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre soumis

celle issue de la loi du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

[Q] [M] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en partage, alors, selon le moyen : 1°/ qu' à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine

par la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane et les avis de mise en recouvrement du 25 juin 2010, alors : « 1°/ que constitue une activité de transformation de biens meubles corporels soumise

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2004, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la partie civile ait été représentée à l'audience et que ses conseils aient été entendus en leurs observations sommaires

de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la partie civile ait été représentée à l'audience et que ses conseils aient été entendus en leurs observations sommaires

au recours de celui-ci ; qu'en raison de la confirmation du jugement sur les préjudices non soumis à recours en tant que de besoin à payer à Marlène Y..., épouse X..., la somme totale de 33 000 F + 30

à savoir la remise en cause des droits de cette société sur cette marque, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises

à un régime juridique particulier, distinct du régime applicable aux quatre premières semaines ; que la cinquième semaine n'est pas soumise aux règles de fractionnement et connaît diverses dérogations

réciproques, poursuivait la même fin et constituait le complément de ses demandes de première instance ; qu'en déclarant pourtant irrecevable cette demande aux motifs que « cette demande n'a pas été soumise

ne pourra faire l'objet de poursuites, alors : « 1°/ que la demande de l'emprunteur visant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêt consenti par un établissement bancaire est soumise

Il a refusé de se soumettre, le 14 février 2022, à un test de dépistage de la covid-19 en vue de son éloignement prévu deux jours plus tard. 6.

à la société Chipe Production Corporation, fondée sur la clause de réserve de propriété stipulée dans le contrat de vente du 1er juin 2011, ce contrat "en cas de non-paiement total du yacht", était soumise

S... ne disposait d'aucun droit d'opposition et qu'il lui appartenait de soumettre cette offre à l'assemblée générale des associés, laquelle avait seule compétence, à l'exclusion du comité de direction

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) et de l'arrêt avant-dire droit du 5 décembre 1997, que le capital de la SNC Soparex