COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Cédric SAUNIER, Conseiller, Stéphanie

personne de son représentant légal en exercice, domicilé en cette qualité auditsiège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro : 830 14 044 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie

Elle est représentée devant la Cour par M e   Stéphane Maugendre, avocat à Rosny-Sous-Bois. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

automatique de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et de l’absence d’une évaluation et d’un contrôle juridictionnels sur l’application des incapacités en question, ainsi que du laps

une chambre composée de   :   Julia Laffranque, présidente,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Ksenija Turković,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Jean-Pierre LALLEMANT Juges : Stéphane ARNOULD et Gérald MICHEL, Assistés de Olivia BALLAND

  Considérant qu’à la suite d’une modification législative les tribunaux croates n’ont pas statué sur les actions civiles des requérants pendant un long laps de temps, la Cour dit, à l’unanimité,

Khanlar Hajiyev,   Paul Lemmens,   Valeriu Griţco,   Ksenija Turković,   Dmitry Dedov,   Robert Spano,   Iulia Motoc,   Branko Lubarda,   Síofra O’Leary,   Stéphanie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur David MACOUIN, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie

B... 95300 ENNERY comparant en personne assisté de par Me Stéphane WOOG, avocat au barreau de PARIS, toque : P 283, INTIMEE 2o-S. A.

Romanerie Nord 49181 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU représentée par Maître Ivan JURASINOVIC, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Didier X... ... 49250 LA MENITRE représenté par Maître Stéphanie

S.B. arriva alors avec, à la main, un couteau dont le manche [mesurait] 9,5 cm et la lame 11 cm, pointée sur son cou. Il s’approcha (...) en criant «   laissez-moi tranquille   (...)

,   María Elósegui,   Mykola Gnatovskyy,   Stéphane Pisani,   Úna Ní Raifeartaigh , juges , et de Victor Soloveytchik, greffier de section , Vu   : la requête (n o   78664

avril 1950 à Afaahiti, de nationalité française, demeurant à [Adresse 23], ces trois derniers Souche [I] [Z] ; Les n° 15, 16 et 17 ayant pour avocat la Selarl Chansin-Wong Yen, représentée par Me Stéphanie

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Georges Ravarani , président ,   Lado Chanturia,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   María Elósegui , présidente ,   Mattias Guyomar,   Stéphanie Mourou-Vikström

Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   María Elósegui , présidente ,   Mattias Guyomar,   Armen Harutyunyan,   Stéphanie

02292) rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Bethune APPELANTE Société Maif - Mutuelle Assurance des Instituteurs de France [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Stéphane

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025 APPELANT : [D] [I] né le 24 Juillet 1982 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Stéphane

16] - MAYOTTE Monsieur [D] [R] partenaire de PACS de Mme [O] [J] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 18] [Adresse 9] [Localité 12] ayant tous les trois pour avocat postulant Maître Stéphanie