Vous vous êtes ensuite présenté à votre responsable pour signer une copie de la convocation portant mention de la mise à pied.

Pour valider la contrainte, l'arrêt retient que si la mise en demeure ne mentionne aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 novembre 2001), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Savoie, invoquant l'inobservation de la formalité du dépôt, a réintégré dans l'assiette des cotisations

mais que ce dernier avait déclaré aux services fiscaux des salaires pour 1994 et 1995 ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort du relevé des cotisations

anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé les désignations

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juillet 2020), l'association comité des oeuvres sociales des personnels de la Poste et de France Télécom des Alpes-de-Haute-Provence (le COS PTT 04) a présenté sa démission

anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-24.196 contre un arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

L'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d'Île-de-France (URSSAF), après avoir indiqué initialement qu’il entendait solliciter la validation de la contrainte

dossier permettent d'établir que les blessures subies par Laurent X... sont imputables à Xavier Z..., condamné par le tribunal de grande instance de Perpignan par jugement du 1er juillet 2004, pour coups

[H] [M] a relevé appel d'un jugement rendu le 15 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux qui a : - rejeté son opposition, - validé la contrainte du 12 décembre 2023 émise par l'Union

X... de sa demande et d'AVOIR validé la contrainte de 49.777,97 € que lui a fait signifier la MSA le 4 mars 2013 correspondant aux cotisations, majorations et pénalités de retard pour l'année 2010 ; AUX

rendus le 16 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans les litiges l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

en raison de son caractère frauduleux ; que l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour valider le contrôle litigieux et condamner Mme X... à verser à la

Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MARSEILLE-section I-en