Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

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A a saisi le préfet du Val-d'Oise d'une demande indemnitaire préalable. Cette demande a été implicitement rejetée. M.

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Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2020), rendu en dernier ressort, l'URSSAF du Centre Val-de-Loire (l'URSSAF) a adressé à M.

DBVW-V-B7G-H6DO N° de minute : 277/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Martine THOMAS

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Valérie CHAMP, Présidente de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère

M... est également attaché à l'Union départementale CFDT du Val d'Oise, en qualité de juriste en droit social, et qu'il assure, à ce titre, le suivi de procédures devant les conseils de prud'hommes et

SOCIETE GENERALE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège RCS [Localité 2] N° 719 807 406 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Thomas

par M. et Mme Y... et la société Val de Saône ; condamne in solidum M. et Mme Y... à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 1 500 euros, condamne la société Val de Saône à payer à l'Agent judiciaire

(Italie), a formé le pourvoi n° Z 24-14.470 contre un arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nouvelle Thomas

de son drot propre en la personne de Madame [U] [B] Demeurant [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Christelle NICLET-LAGEAT de la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT, Postulant, avocat au barreau de VAL