représenté par Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS - #D1982 DEFENDEURS Monsieur [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [G] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Sibylle VERDENNE

diverses - RG n° F14/14615 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [N] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Didier DOMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : J010, substitué par Me Heidi VERDET

    On 1 July 2009 the Special Court ordered that the request be   examined in the framework of a public session ( verejné zasadnutie ), to   be held on 13 July 2009: 14.

l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures d’ordre individuel et général prises, notamment la modification de la loi   n o   64-696 du 10 juillet 1964 (dite Loi Verdeille

Angelina VERDINO 12/03/1950 46. Antonio VERDINO 10/06/1945 47. Mario VESSICHELLI 06/10/1931 48. Elisabetta ZAMPELLI 16/02/1933 49. Ida BORZILLO 21/02/1941 50. Alessandro CORONA 28/06/1965 51.

aux espèces concernées par la protection de la rivière du Petit Morin sur le territoire des communes de Boitron, Orly-sur-Morin, Sablonnières, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Ouen-sur-Morin, La Trétoire, Verdelot

TAILLARD AVOCAT la SELARL DGD AVOCATS l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL LEXAVOUE [Localité 134] la SELARL RAMURE AVOCATS Me Elodie VERDEUN

GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Isabelle VERDEAUX

LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Isabelle VERDEAUX

In their issues published on those dates, three national newspapers, Aftenposten , Dagbladet and Verdens Gang , reported on the applicant but without stating his identity. 10.

TSIVIS 06/12/2007 06/03/2008 35115/03 VADEN 29/03/2007 29/03/2007 2736/05 VASILEV 18/01/2007 18/04/2007 23211/08 VASILEV RADEV 07/02/2012 07/02/2012 39614/07 VELISIOTIS 29/10/2009 29/01/2010 14721/06 VERVESOS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruston, - et les observations de Me Verdeil, substituant Me Maire, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président, Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX

COUR L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller rapporteur Madame Isabelle VERDEAUX