AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f8cd58014677421ef8
9 novembre 1999
9 novembre 1999
témoin et de la situation du point de choc 1 en voie n 1 au PR3/400, il y a lieu de ne pas considérer comme sincère le dire de Franck Y... selon lequel l'Alfa Roméo de Massa Ba Bible Matundu se serait déportée
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Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb8
20 décembre 2001
20 décembre 2001
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP
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