Code de la nature de l’affaire : 50C Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison Copie exécutoire + 1 copie délivrées le : à : Me Vinciane

Vincent X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Vincent A... et de Mme Y... et que lui-même avait volontairement participé en connaissance de cause à l'ensemble des faits constitutifs du délit poursuivi; que faute d'avoir procédé à ces constatations

procédure et des débats d'audience les éléments suivants ; que selon les procès-verbaux versés au dossier, le 18 mai 2005 à 21h40, le gardien de la paix Daniel Gachignard assisté de l'adjoint de sécurité Vincent

.- X...n'a pas fait disparaître leur devoir de père et mère à l'égard de leurs deux enfants, Vincent et Margaux ; que le jugement de divorce du 11 août 1997 a d'ailleurs mis à la charge de M.

; "3 ) alors que le principe de loyauté des preuves implique l'annulation d'actes qui, procédant de machinations, d'artifices ou de stratagèmes de nature à déterminer des agissements délictueux, vicient

des débats devant le premier juge et la Cour que, le 28 février 1996, vers 13 h 30, un bloc de neige et de glace est tombé du toit de l'immeuble appartenant à la copropriété l'Emeraude à Puy-Saint-Vincent

HAUTES-ALPES substituée par Me Christophe GUY, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEBATS : A l'audience publique du 25 mars 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie VINCENT

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 et Me Vincent

cargo et/ou la SARL Flytrucks et/ou la SA Air impact dans l'aéroport d'Orly, bâtiment 293 et 351, porte G, à Orly aérogare (Val-de-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'EURL Vinci

Raymond X..., né le 25 décembre 1937 à Oujda (Maroc), de nationalité française, demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris

Vincent, demeurant tous trois à Brunoy (Essonne), ..., 4°/ Mme Y..., née Z...

des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE, 39, Boulevard Vincent

, 9, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de : 1°/ le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes

Jean-Paul F..., demeurant à Villepreux (Yvelines), 4, square Crozatret, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur naturel et légal de ses fils mineurs Vincent né le 27 août 1982

X..., de Me Vincent, avocat de la CMSA de la Mayenne, les conclusions de M.

: 22 Juillet 2013 APPELANT LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES-FGAO, pris en la personne de son représentant légal en exercice siège social : 64 rue Defrance-94682 VINCENNES

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 28 août 1982, Mary Y..., Michaël X... et Stephen Z..., soupçonnés de préparer un attentat terroriste à Paris, ont été interpellés à Vincennes