AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
.- Par une requête enregistrée le 22 février 2023 sous le n° 23BX00531, l'Agence régionale de santé (ARS) de la Martinique, représentée par Me Yang-Ting-Ho, conclut à l'annulation du jugement du tribunal
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comm
é les demandes forméesc/M. Y
613724b3cd58014677417a5b
6 février 2007
6 février 2007
articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Aloïs X... est décédé le 19 février 1988 en laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, Carole et Yann
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