Codes de loi français

LEGIARTI000050066316

- Mitry-Mory 0772091E Collège le Bois de l'Enclume - Trilport 0772119K Collège Van Gogh - Emerainville 0772120L Lycée général et technologique Jean Moulin - Torcy 0772190M Collège de l'Europe - Dammartin-en-Goële 0772226B Collège Jacques-Yves

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

En application de l'article L. 353-2, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme égale à 5 p. 100 du montant des loyers annuels dus pour les logements faisant l'objet de la présente convention, en cas de non-respect des

LEGIARTI000043273702

Lorsque la durée du contrat de crédit-bail dépasse la date finale prévue pour la prise en compte des paiements au titre de l'aide européenne, seules les dépenses liées aux loyers dus et payés par le preneur jusqu'à la date finale du paiement au titre

LEGIARTI000024751081

Par l'effet de la garantie accordée, l'Etat s'engage à régler aux banques les montants restant dus en cas de défaillance de l'organisme emprunteur (ici, l'Agence Française de Développement).

LEGIARTI000024751009

Par l'effet de la garantie accordée, l'Etat s'engage à régler aux banques les montants restant dus en cas de défaillance de l'organisme emprunteur (ici, l'Agence Française de Développement).

LEGIARTI000024467679

Feux de voie de circulation Sans effet, sauf retards dus à une réduction de fréquence des mouvements Note 1. ― Conditions applicables au tableau 6 a : (7) Exigences complémentaires pour l'exploitation monopilote.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

réservation définie à l'article 4 de l'annexe à l'article D. 353-32, et après mise en demeure restée sans effet après un délai de six mois, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme égale à 5 p. 100 du montant des loyers dus

LEGIARTI000050672766

MOBILE/ORANGE/SFR zone d'activité 167283 6823306 2023_LOT1_ZN_29_26_S1 1 Bolast 166617 6823137 Coativoric 166921 6823238 Kervez 165568 6822784 2023_03_29-04 Bretagne Finistère 2023_LOT1_ZN_29_32 Crozon BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Rue Yves

Article Annexe

Ces règles visent à éviter et à pallier les conséquences des accidents dus à des défaillances techniques et humaines ou à des facteurs naturels. Ces règles prennent en compte la spécificité de la structure.

Article Annexe Ib

COMPÉTENCES NIVEAU 1 2 3 4 S4.1 - Les règles d'hygiène - S4.1.1 l'hygiène : - L'hygiène individuelle (corporelle et alimentaire) ; - L'hygiène collective (lieux de travail, aération, ambiance thermique, éclairage, prévention des risques dus

Article Annexe II

Chantiers de marine Yves OUERRIEN- Anse du Roudouie, 29900 Concarneau : depuis 1945 jusqu’au 31 décembre 2027 Chantiers et ateliers de La Perriere, 8, boulevard Abbé-Le Cam, 56100 Lorient, puis 32, rue de l'Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : de 1960

LEGIARTI000027648252

Protection de l'environnement : préservation de l'environnement de dommages inacceptables dus aux effets et à l'exploitation de produits, processus ou services. 84.

Article Annexe 5

Données statistiques : En France, plus de 18 000 passages à niveau ; Pratiquement tous les accidents qui surviennent lors d'un franchissement de passage à niveau sont dus au non respect du code de la route ; 12 décès lors du franchissement des passages

LEGIARTI000025882819

Toxicité au niveau de la reproduction, Cette étude a pour objet d'identifier des altérations possibles de la fonction reproductrice mâle ou femelle ou des effets néfastes pour la descendance dus à l'administration du médicament vétérinaire ou de la substance

Article Annexe I

Ils sont dus jusqu'à la fin du mois civil d'arrérages au cours duquel l'assuré est décédé.

Article Annexe

fournitures consommables ou d'accessoires, la peinture et le nettoyage extérieur du matériel ; ― les modifications demandées par le pouvoir adjudicateur aux spécifications du matériel prévues par le marché ; ― la réparation des défauts de fonctionnement dus

Article Annexe

D'accidents de trains dus à la survenance d'événements redoutés lors de l'exploitation, tels que : - la rencontre de deux trains circulant en sens inverse sur la même voie (le nez à nez) ; - le rattrapage d'un train par un autre train circulant sur la

Article ANNEXE

déterminant est appréciée en termes de risque attribuable : la fraction (ou proportion) du risque attribuable à un facteur de risque mesure l'impact de ce facteur de risque dans la population, c'est-à-dire la fraction de tous les cas d'une maladie qui sont dus

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

doivent : ― en informer sans délai le président du Conseil national ; ― faire diligence pour obtenir, au profit du confrère frappé d'invalidité ou d'incapacité ou des ayants droit du confrère décédé, le paiement de tous honoraires restant éventuellement dus