consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance à titre personnel de la totalité du toit-terrasse, partie commune, sur lequel un logement a été édifié

[K] fait soutenir aux termes de ses écritures que la demande est irrecevable en ce qu'il n'est pas le directeur de la publication ou éditeur, la brochure en cause n'étant pas une publication de presse

admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5-3 des statuts de la société pour l'administration des droits de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs

le 8 mars 1999 ; que, néanmoins, il a poursuivi ses travaux tendant à rendre habitable dans de bonnes conditions une construction censée être un abri à chevaux qui, seul, pouvait être régulièrement édifié

en place d'une voie veineuse périphérique et perfusions ; le patient serait arrivé dans le service d'hospitalisation à 17 heures 15 ; que les premiers résultats du bilan biologique auraient été édités

correctionnelle, en date du 12 janvier 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

, courant 2000 et jusqu'au 2 août 2001, exécuté, sur une construction existante, des travaux ayant pour effet d'en modifier le volume sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, d'avoir édifié

: / 1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités et de leurs activités connexes : / a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour

C... du 10 août 1990 et de faire juger que les parcelles cadastrées [...] et [...] situées sur la commune de [...] ainsi que l'immeuble édifié sur celles-ci devaient être rapportés dans leur intégralité

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2023), M. et Mme [P] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation édifiée sur une parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 1], ainsi que d'un local

le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 janvier 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Zaïre

chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 30 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

. ; que Mme Z... a assigné ce dernier en démolition du muret qu'il avait édifié et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande, l'arrêt, après avoir constaté

. ; que Mme Valérie X... a reçu le bien immobilier ayant appartenu à sa grand-mère, sur lequel en 1978, avec l'accord de cette dernière, Guy X... avait édifié une construction pour agrandir sa maison d'habitation

une infraction d'urbanisme ne peut pas avoir cessé tant que la construction litigieuse n'a pas été démolie ou n'a pas été régularisée ; qu'en ayant jugé que le trouble résultant de la construction édifiée

mars 1996 qui, pour non-déclaration de travaux exemptés du permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

correctionnelle pour organisation de réception frauduleuse par des tiers de programmes télédiffusés ; "aux motifs que la poursuite initiée par la SA Canal+ contre François Z..., gérant de la SARL Eden

commune d'Aubagne a constaté, sur un terrain appartenant aux prévenus, en zone ND1 du plan d'occupation des sols de cette commune, qu'une construction en dur d'environ 40 mètres carrés venait d'être édifiée

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Association ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES SOC IO INTERCULTUREL REUNIONNAIS [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Nasser ZAÏR

l'établissement Eden plage.