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177 169 résultats pour « absence d'objet certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372671cd580146774259e1

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

pratiquées dans les cas particuliers des journées de remplacement pour motif de formation ou d'exercice de mandat professionnel ; or, il y a lieu de noter :- que ces ristournes, qui ont privilégié certains

Source officielle

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CC

soc

613723a3cd5801467740c5b4

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Z... était responsable de l'absence de serrage des boulons des roues du véhicule de Mme X... et en énonçant, par motifs propres, qu'il appartenait à M.

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc10

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

. ; que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la maladie

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CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488c2

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

déterminée pour permettre au locataire de donner son consentement en pleine connaissance de cause" et que "les époux Y... n'établissent ni n'allèguent l'existence du moindre grief que leur aurait causé l'absence

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cr

61372618cd58014677422e84

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

paiements, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ainsi qu'en atteste d'ailleurs la production en justice par

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CC

cr

61372593cd5801467741eecc

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

l'importation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées, l'a condamné, solidairement avec d'autres prévenus, à une amende de 4 800 000 francs et a prononcé la confiscation des objets

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02991

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Bernard L... à alerter le président de la Cour des comptes, le ministère de la santé ayant confirmé l'absence de contrôle public du CNO, des ordres régionaux et départementaux, et un sénateur ayant même

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cr

613725e8cd58014677421759

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

clients n'ont pas fait l'objet d'un traitement manuel, favorisant ainsi la multiplication des intérêts et entérinant un anatocisme exponentiel non contractuellement prévu ; que, faute d'établir sa créance

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soc

6137224dcd580146773fbdcf

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

ni l'employeur, ni le juge ne peuvent retenir des faits non énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant que la salariée avait commis des erreurs de code, de prix ou dans le dosage de certains

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00887

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[O] coupable des faits de travail dissimulé, l'arrêt se borne à constater que certains salariés n'ont pas fait l'objet des déclarations nécessaires auprès des organismes sociaux ou fiscaux, ou fait l'objet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00652

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

à durée indéterminée, de dire que le licenciement est nul, d'ordonner la réintégration du salarié au sein de l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis, de le condamner à payer au salarié certaines

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'inspection du travail a tenté en vain de contacter le dirigeant et a constaté l'absence de local à l'adresse de la société.

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cr

613725d2cd58014677420c6c

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

est sans incidence sur les infractions reprochées, et ce, d'autant plus que s'il est certain qu'Evangeline Y... n'était qu'un simple prête-nom, rien ne permet de connaître avec certitude, en l'absence

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300142

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 13 du décret du 11 mars 1967 ; 3°/ que chaque résolution proposée et votée par l'assemblée générale ne doit avoir qu'un seul objet

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comm

61372441cd58014677413f66

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

judiciairement la société Auxifip, venant aux droits du CEPME après cession partielle d'actif, aux fins de lui faire enjoindre d'opter soit pour la restitution du matériel soit pour le paiement d'une certaine

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300025

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Cette parcelle est située dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté de Terre Blanche dont la société GRTB est l'aménageur et qui a fait l'objet d'un cahier des charges de cession des terrains

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

bénéficie de la contrepartie financière ; qu'en décidant qu'au vu de la liquidation de la société, en cessation de paiement au moment du licenciement, l'obligation de non-concurrence était devenue sans objet

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cr

édure suivie sur sa plaintec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01700

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

N... et Y... ont fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal de police de Paris du chef de diffamation non publique envers une personne morale à la requête de l'Union générale des syndicats

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soc

61372358cd58014677408953

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

redressement au titre de l'intéressement ne constituait pas pour la société Areca une indication suffisante de la nature de son obligation ; que, en déclarant valable les mises en demeure, malgré l'absence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00536

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Nous avons attiré votre attention, à plusieurs reprises, sur la nécessité de vous concentrer sur votre secteur d'activité, sans être présent de façon aléatoire, alors que certaines de vos absences ne nous

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