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62 131 résultats pour « absence de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

6162ec226c9bddc8258475ae

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Il a relevé l'absence de fixation des panneaux sur la structure métallique, la surface des panneaux d'un seul tenant qui excède 30 m2 prévus par le DTU 51.3.

Source officielle

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6acdc35c03afb70ff07

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Carence de fixations intermédiaires, déchirures partielles durant remblaiement, perforations au droit des barbacanes, absence de fixation normalisée en tête. 3.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61e44fb290a34607422f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La procédure est pendante devant la Cour d’appel, et au seules vues des messages adressés par l’appelante, il ne peut se déduire que l’absence de fixation de l’affaire, a pour cause un dysfonctionnement

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6976e435cdc6046d47b95ed7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de sécurisation de l’installation électrique -un défaut de pose de la porte coulissante dans les toilettes, outre un manque de plinthes, -une absence de fixation du bloc WC au sol outre un défaut de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03527_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La fixation du pays de renvoi où la personne pour laquelle est décidée l’expulsion du territoire français procédant d’une autre décision que la décision d’expulsion, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6538b3677ffc2c8318edff26

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

n'est pas correctement réalisée'; - sur l'intérieur du pignon sud, de la présence de traces d'infiltrations, avec présence d'une serpillière coincée entre le dernier chevron et le pignon'; - de l'absence

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bf5cdc6046d47bae4fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qui concerne le calage des eaux usées Le tribunal a considéré que l'absence de fixation des tuyauteries ne constituait pas un désordre et n'avait pas été réservée, ajoutant que le DTU dont la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311JUD005108399

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

Le 31   octobre 1996, le requérant demanda la fixation de délais, l'appelant restant en défaut de conclure.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02325_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B..., est sans lien avec l’absence de fixation d’une date de consolidation mais dépend de l’existence d’un lien direct entre les soins médicaux en cause et l’accident de service.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206842_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

attribuées à son offre et à celle de l'entreprise attributaire, ni les caractéristiques et avantages de l'offre de l'attributaire ; - il a méconnu les obligations de mise en concurrence en raison de l'absence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300361_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient que : - la procédure de passation est illégale en raison de l’absence de fixation d’un montant maximum de commande ; - les méthodes de notation des offres financières remises en vue de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032de62624b5252a0fbc6da

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

, et des formations a, de même, nui au réseau, - la suppression de l'outil de gestion prévisionnel BPI a eu pour effet d'en priver les concessionnaires ne représentant que la marque Chevrolet, - l'absence

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d71d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il en est de même de l'absence de ventilation de chute dans les toilettes déjà constatée dans le rapport d'expertise.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204620_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

d'incapacité permanente partielle (IPP), issue de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, ne lui est pas applicable ; en tout état de cause, dans le cas où cette condition devrait s'appliquer, l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300196

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Qu'en statuant ainsi, alors que le maintien dans les lieux se fait aux clauses et conditions du contrat expiré et que l'indemnité d'occupation est réputée fixée à la valeur du dernier loyer payé en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11323

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

réclamer un rappel de prime mais seulement pour la période courant de 2009 à 2011, son contrat de travail étant par la suite suspendu en raison de son placement en arrêt de travail pour maladie ; qu'en l'absence

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84d0cdc6046d4704d5b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-en l'absence de fixation de la commission entre les parties, ils s'estiment en droit d'en demander la diminution.  

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10745

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Il s'ensuit l'absence de démonstration de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301003

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Il s'agit donc de travaux très anciens faits en accord avec le propriétaire qui est mal fondé à en exiger la remise en état en cours du bail, de sorte que l'absence de réponse à la mise en demeure ne constitue

Source officielle
CA

12e chambre

60359565d3c93fb9e983c084

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

En réplique, la SAS PUIG FRANCE conteste la formation de tout contrat avec la SARL 5ème GAUCHE en l'absence de fixation du prix et de la nature des prestations et considère qu'il ne peut valablement lui

Source officielle