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161 259 résultats pour « absence de mesures de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a0cd5801467741f57e

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

en l'absence de toute précision sur les circonstances de temps (permettant d'apprécier la durée de l'anomalie) et sur les modalités exactes de la dépose du système de sécurité de la fenêtre en cause;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00737

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

l'a assignée en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier doit s'abstenir

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208b1

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

C..., que cette ouverture n'était ni signalée ni protégée par un quelconque dispositif de sécurité; que les plaques d'isorel recouvrant l'ouverture dans la dalle du dernier niveau avaient été posées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201237

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

pourvoi n° K 23-16.339 contre l'arrêt n° RG : 21/02383 rendu le 31 mars 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db47

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

RAPHANEL Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1994, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

Source officielle
CC

comm

61372667cd580146774254c1

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence de Sécurité Mangal, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00493

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Quatre réunions au minimum par année civile sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201200

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

821,80 euros, repris dans sa déclaration de revenus, et d'autre part, dans la mesure où « le droit de percevoir une rente professionnelle [n'était] pas conditionné à l'absence de revenus professionnels

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle expose, en deuxième lieu, que l'absence d'éclairage de sécurité, constatée lors de l'état des lieux de sortie, rend le local non conforme et affecte son habitabilité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c64cdc6046d47382abe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] ; - Il n'a pas mis en place de mesures visant à protéger sa santé et sa sécurité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200759

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches 3.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276e2

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

du code du travail, le tribunal ne pouvait retenir une violation des règles de sécurité, termes non repris dans la prévention ; que, dès lors, le tribunal ne pouvait entrer en voie de condamnation sur

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423757

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité, sur la peine d'amende et sur la mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

au bénéfice ... des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00823

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le 23 juin 2017, la société a confié au référent sécurité de l'entreprise la réalisation d'une enquête interne, dans le cadre de laquelle le salarié a été entendu le 11 juillet 2017 et dont le rapport

Source officielle
CC

civ2

61372437cd58014677413a45

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

sa faute inexcusable, et d'avoir accorder une majoration de rente et diverses indemnités de salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité

Source officielle
CC

civ2

61372437cd58014677413a47

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

faute inexcusable et d'avoir accorder une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01256

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

jugement en ses dispositions relatives au harcèlement moral au titre de la violation de l'obligation de prévention de harcèlement moral, alors « que l'employeur est tenu de l'obligation d'assurer la sécurité

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CC

cr

6137261ecd5801467742313c

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Laurent, contre l'arrêt n 1275 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 juin 2003, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01635

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'Hygiène de sécurité

Source officielle

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