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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a0cd5801467741f57e
26 juin 1996
en l'absence de toute précision sur les circonstances de temps (permettant d'apprécier la durée de l'anomalie) et sur les modalités exactes de la dépose du système de sécurité de la fenêtre en cause;
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00737
13 septembre 2016
l'a assignée en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier doit s'abstenir
613725cacd580146774208b1
12 mai 1998
C..., que cette ouverture n'était ni signalée ni protégée par un quelconque dispositif de sécurité; que les plaques d'isorel recouvrant l'ouverture dans la dalle du dernier niveau avaient été posées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201237
4 décembre 2025
pourvoi n° K 23-16.339 contre l'arrêt n° RG : 21/02383 rendu le 31 mars 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
6137256fcd5801467741db47
24 janvier 1995
RAPHANEL Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1994, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité
61372667cd580146774254c1
30 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence de Sécurité Mangal, dont le siège
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00493
19 avril 2023
Quatre réunions au minimum par année civile sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201200
3 octobre 2019
821,80 euros, repris dans sa déclaration de revenus, et d'autre part, dans la mesure où « le droit de percevoir une rente professionnelle [n'était] pas conditionné à l'absence de revenus professionnels
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Elle expose, en deuxième lieu, que l'absence d'éclairage de sécurité, constatée lors de l'état des lieux de sortie, rend le local non conforme et affecte son habitabilité.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c64cdc6046d47382abe
4 juin 2026
[Z] ; - Il n'a pas mis en place de mesures visant à protéger sa santé et sa sécurité.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200759
4 septembre 2025
La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches 3.
613726a7cd580146774276e2
15 mai 2007
du code du travail, le tribunal ne pouvait retenir une violation des règles de sécurité, termes non repris dans la prévention ; que, dès lors, le tribunal ne pouvait entrer en voie de condamnation sur
6137262bcd58014677423757
30 mai 2000
Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité, sur la peine d'amende et sur la mesure
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367
27 mars 2018
au bénéfice ... des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00823
17 septembre 2025
Le 23 juin 2017, la société a confié au référent sécurité de l'entreprise la réalisation d'une enquête interne, dans le cadre de laquelle le salarié a été entendu le 11 juillet 2017 et dont le rapport
61372437cd58014677413a45
27 janvier 2004
sa faute inexcusable, et d'avoir accorder une majoration de rente et diverses indemnités de salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité
61372437cd58014677413a47
faute inexcusable et d'avoir accorder une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01256
23 novembre 2022
jugement en ses dispositions relatives au harcèlement moral au titre de la violation de l'obligation de prévention de harcèlement moral, alors « que l'employeur est tenu de l'obligation d'assurer la sécurité
6137261ecd5801467742313c
22 juin 2004
Laurent, contre l'arrêt n 1275 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 juin 2003, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01635
27 novembre 2019
__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'Hygiène de sécurité
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