; "alors que, d'une part, nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que l'apposition d'une croix sur un bon de livraison ne peut constituer la preuve d'une livraison ; qu'en apposant sa propre

H... a été mis en examen du chef précité et placé en détention provisoire.

Représentée à l'audience, de même que l'ATRC [Cadastre 1], Madame [H] [M] a fait plaider que le plan d'apurement convenu entre les parties était respecté, et que la dette était désormais réduite ; elle

Marc Y..., domicilié 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 Agen, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bonfanti et fils, de commissaire à l'exécution du plan de redressement

injustifiée du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il ressortait en l'espèce des éléments de la cause que, placé en arrêt de travail pour maladie le 13 novembre 1995, M

réelle et sérieuse du licenciement s'apprécie objectivement ; que la cour d'appel qui, sans nier la matérialité des carences professionnelles imputées par la lettre de licenciement à Mme X... sur le plan

S'agissant des transports terrestres réguliers de voyageurs, l'article L. 1324-11 du code des transports, issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service

d'une motivation de la décision de placement en rétention administrative.

X... à s'opposer aux décisions de la direction concernant ses collaborateurs, son absence à une importante réunion des délégués, l'insuffisance d'un plan d'action que lui avait réclamé la direction, le

sans autre précision ; que la cour d'appel qui a dit le licenciement justifié par des motifs qui n'avaient pas été énoncés a violé le texte susvisé ; qu'à tout le moins, la cour d'appel qui s'est abstenue

de relations financières anormales entre les époux X..., que le fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux « pouva[i]t » constituer un prélèvement

penser qu'elle a pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur n'a procédé à aucune mise en examen, mais a placé

de la lettre de licenciement de la société Wendel sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, le contenu de la lettre de licenciement de la société Winvest dans laquelle aucun motif n'était

de continuation apparaît manifestement impossible et que dans ce contexte, elle a engagé un appel d'offres à la reprise et a fixé la date limite de dépôt des offres au 3 avril 2026.

[S] [D], mis en examen du chef de meurtre, a été placé sous contrôle judiciaire le 21 février 2017, après avoir été détenu. 3.

Y... devant la cour d'appel de Rennes qui l'a déboutée de ses demandes, que cette non réalisation du plan a effectivement eu pour conséquence l'absence de toute perception de loyer depuis décembre 1990

de production de l'intégralité du plan d'occupation des sols; que, si les pièces produites ne comportent effectivement pas l'intégralité du plan d'occupation des sols applicable à la commune de C...,

: Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Toulouse, 9 juin 2005), qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X..., le tribunal, par jugement du 14 mai 1993, a arrêté le plan