juge administratif n'est pas nécessaire à la solution du litige ; qu'il n'en résulte pas que le juge judiciaire aurait compétence pour déclarer illégale la clause d'indexation stipulée

1 / que lorsque le contrat de travail prévoit le droit à une prime sur un objectif d'ores et déjà précisé, tout en renvoyant la définition de ses modalités exactes de calcul à un avenant annuel, l'absence

ne serait pas un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, que « la cour, comme le tribunal retient qu'IBB, qui ne conteste pas l'absence

Pour critiquer ce jugement, les assureurs marchandises s'expliquent sur les stipulations contractuelles dont ils soutiennent qu'elles n'impliquaient aucun engagement de rotation mensuelle, soutiennent

de clause contraire du contrat de travail, la convention collective stipulant une période d'essai pour tout contrat de travail s'impose aux parties et s'applique de plein droit aux rapports contractuels

contractuelles nécessite un nouvel accord de volonté ; qu'à ce titre, et en l'absence de clause contraire, l'assureur ne dispose pas du pouvoir de modifier unilatéralement les conditions des contrats

de stipulation relative à une utilisation des constructions et aménagements à réaliser de manière dépendante de celle des locaux et aménagements objet du bail commercial, de déduire que les parties seraient

1985 du bail consenti à la société le Relais du Porche, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'elle était sans droit ni titre pour occuper la grange, alors, selon le moyen "de première part, qu'en l'absence

qu'en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ; qu'en statuant ainsi, en l'absence de stipulation expresse

X..., Y... et Z... avaient fait valoir que l'absence de révélation, par le juge rapporteur du tribunal de commerce de Créteil, du lien familial étroit qui l'unissait à une salariée du groupe GDF-Suez,

", dès lors que "la seule valeur, telle que définie au contrat, sera celle constatée à l'issue de l'exploitation de l'ensemble des parcelles prévues au contrat" et que le contrat "stipule bien qu'il y

de validité du forfait jours et l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires impayées, dans des conditions que l'employeur ne pouvait ignorer ; - constater l'absence de toute stipulation contractuelle

selon le pourvoi, d'une part, que la demande en justice valant mise en demeure, la cour d'appel ne pouvait opposer à la demande de résolution des contrats de vente et de crédit-bail formée par eux l'absence

Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme , en cas d'absence de stipulation de mise en demeure.

prolongation du contrat à durée déterminée initial signé entre les parties, dès lors que l'employeur a, préalablement à cette demande d'homologation, signifié au joueur la rupture des relations contractuelles

M. et Mme [T] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le non-respect des règles de l'art par une entreprise de construction engage sa responsabilité contractuelle même en l'absence de désordres

Il ajoute que l'absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n'exclut pas la bonne compréhension d'une volonté de l'assureur d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire

ayant déjà fait l'objet d'un accord des parties ne peut résulter exceptionnellement du silence de l'une d'elles que si la loi ou l'usage le prévoit ainsi ou, à défaut que le contrat lui-même le stipule