que la banque a commis des fautes engageant sa responsabilité à l'égard des époux [N], dont il convient d'examiner le préjudice, qu'ils sont devenus personnellement débiteurs d'une dette

par fausse interprétation les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés en garantie de la dette

personne physique ou une personne morale, sont tenus, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires

PARIS HABITAT OPH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, tout en actualisant la dette locative à la somme de 8545,73 euros, au 26 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus.

condamné, à titre provisionnel, la société GLC à payer à la société du [Adresse 5] une indemnité d'occupation fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires

une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires

Il en résulte d’une manière constante qu’en cas de fusion-absorption de sociétés, la caution, sauf accord de sa part, n’est pas tenue des dettes nées postérieurement à la fusion-absorption.

Il apparaît enfin que, au regard du montant de la dette et de l'échéancier sollicité, le montant de la dernière échéance s’élèverait à la somme de 778.131,06 à l'issue d'un délai de 23 mois. 

Le bail conclu le 1er septembre 2023 contient une clause résolutoire (article VIII "Clause résolutoire"), laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.Ce

Elle reconnaît tant la dette que son montant et précise être en attente de régularisation de sa situation, son conseil ayant contacté la préfecture à propos de son titre de séjour.

cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt et partant viole l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires

bailleresse a fait signifier à la société Pour le plaisir un commandement de payer visant la clause résolutoire, afin d'obtenir le paiement de la somme en principal de 39 124,68 euros, représentant la dette

La dette est expliquée par des problèmes de santé de Monsieur qui a été arrêté entre janvier et novembre 2025, et hospitalisé plusieurs mois à [Localité 2], générant une baisse de revenus et des frais

[S] [F] la somme de 186,82 euros au titre de la dette locative. Un unique règlement de la somme de 71,83 euros est intervenu le 10 octobre 2024, montant insuffisant à régler la dette.

Banque Scalbert Dupont, la cour d'appel ne pouvait considérer que la cessation de la convention passée par la société PHP avec les Brasseries Heineken, consécutivement au remboursement anticipé de la dette

Elle maintient ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 4.602,05 euros.

attaqué (Colmar, 24 septembre 2010), que les époux X... ont souscrit, selon acte notarié du 14 mars 2000, auprès de la caisse de Crédit mutuel région de Blotzheim (la banque) un prêt conventionné accession

Corning et les accessoires tels que les frais et dépens auxquels elle est ou sera condamnée à l'égard de MM.

[S] au paiement de cette indemnité, - condamné la société [M] [S] à payer à la société Les Fossettes de [Localité 4] la somme de provisionnelle de 60 670,98 euros au titre des loyers, charges, accessoires

dirigeants pour la représenter en appel", la cour d'appel a violé les articles 1844-7-7 du Code civil, 403 de la loi du 24 juillet 1966 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que l'intervention accessoire