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13 556 résultats pour « acte authentique constatant un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100246

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

, l'existence d'un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable l'acte invoqué, doit être appréciée acte par acte ; qu'en procédant à un examen groupé des deux prêts invoqués par Madame Y...

Source officielle

Page 31 sur 678

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Les appelants exposent avoir pris connaissance d'une erreur affectant le TEG de l'offre de prêt à compter de l'analyse financière effectuée par la société Humania Consultants et à compter du rapport d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162ab475c00de021c93d57f

Appel

11 juillet 2013

11 juillet 2013

authentiques de prêt ; En conséquence, dire et juger que le juge de l'exécution de Dunkerque n'est pas compétent pour apprécier la validité des actes de prêt authentiques des 17 et 22 juin 2005 argués

Source officielle
CA

15e Chambre A

61632b3381886c8c1bac9749

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

[R] est dans l'impossibilité de prouver que les documents qu'il a fournis sont faux et que les actes authentiques de prêts, qu'il ne nie pas avoir signés, seraient des faux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10408

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

prêt amortissable qui permet au prêteur d'être immédiatement remboursé d'une partie du capital prêté, - le coût de l'achat des appartements de Paris s'élevait à 850.706,38 euros, hors frais qui portaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200023

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

paraphée, constatant le prêt d'un montant initial de 300. 000 ¿ et en rappelant les conditions, les pages 1/ 9 à 9/ 9 incluant l'acte sous seing privé correspondant et authentifié en page 3 de Pacte notarié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbfb

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de derniers à hauteur de la somme de 298 850 euros.

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cdec6b63637c907b7e0d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

signé au prêt notarié correspondant à la somme de 70.350 euros débloquée en juillet 2010 » mentionné par l'arrêt, simple acte sous seing privé constatant un contrat distinct de celui relaté par acte authentique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100492

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

authentique reçu le 16 mai 2006 par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10409

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

D..., d'une maison à usage d'habitation sise [...] ; que dans cet acte, le prêt accordé par la CRCAM a été expressément mentionné, à savoir un prêt pour investissement immobilier différé d'un montant de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00045

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de prêt par acte authentique, le 29 août 2000, de sorte que leur action est prescrite ; par ailleurs, le taux effectif global périodique figure expressément sur l'offre de prêt ; Et aux motifs adoptés

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CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

En raison d'une clause de compétence inscrite au contrat de prêt, il retenait la mise en 'uvre du droit monégasque mais écartait la cause d'exigibilité invoquée par le prêteur sans production d'aucun acte

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdcdab7cca1d745b8ea9f83

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Aux termes de chacun de ces deux actes authentiques, la SCI Valeria, représentée par ses deux associés, s'est portée caution solidaire et hypothécaire des engagements de, respectivement, M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0ca43b3d977d8cd1ad7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le titre exécutoire En l’espèce, le créancier poursuivant déclare poursuivre le recouvrement de sa créance en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié contenant prêts dressé le 28 janvier 2011

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff75c

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

prêts augmentés des intérêts conventionnels échus et à échoir; que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100065

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

dans le même acte authentique par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02429

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

B... a précisé que ce compte-rendu sous l'en-tête de Hobel Consultant n'avait été rédigé qu'en raison du refus opposé par Eurolux Gestion de payer Contest international ; que cette liste présentait un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110086

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

actes intervenus entre les parties ; Qu'en l'espèce, l'acte authentique exécutoire du 6 avril 2006 qui sert de fondement aux poursuites (avec l'acte authentique exécutoire du 15 décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101449

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

L'acte authentique de prêt ne peut donc être annulé pour ce motif.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e414bf535a2d228f9676

Appel

5 août 2025

5 août 2025

cautionnement nul est contenu dans l'acte authentique du 28 juin 2004 et non 2024.

Source officielle