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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100246
11 mars 2014
11 mars 2014
, l'existence d'un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable l'acte invoqué, doit être appréciée acte par acte ; qu'en procédant à un examen groupé des deux prêts invoqués par Madame Y...
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Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
23 juin 2017
Les appelants exposent avoir pris connaissance d'une erreur affectant le TEG de l'offre de prêt à compter de l'analyse financière effectuée par la société Humania Consultants et à compter du rapport d'un
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