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99 980 résultats pour « acte authentique la réitérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

authentique ; que pour infirmer le jugement entrepris ayant prononcé la péremption de l'instance engagée par la société DIPP par actes des 18 et 20 août 2009, la cour d'appel a retenu que par conclusions

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte authentique du 18 février 2021, la société Sotarbat 360 a fait établir l’état descriptif de division et rédiger le règlement de copropriété, aux termes duquel elle est intervenue en qualité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02773

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Or, l'on découvre dans ce rapport qu'à peine le versement effectué, la direction décide d'augmenter ses salaires de 10 %.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300212

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

[M] et Mme [U], son épouse en nullité d'un acte notarié par lequel elle leur a vendu un terrain. 2.

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e82b

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

un arrêt du 16 mars 1994, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance ; qu'en retenant

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c062

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1328 du Code civil relatif à la date certaine des actes

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3e2cdc6046d473cbff6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société SARL MCG est venue aux droits de la société DCM par acte de cession du fonds de commerce du 9 mai 2001.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02039

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

devant le tribunal correctionnel du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme à raison de propos tenus, entre le 20 juin 2016 et le 28 juillet 2016, dans le bureau, fermé au public, de ses collègues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10383

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

authentique ; que le cessionnaire a cependant relevé une erreur dans l'acte de cautionnement et qu'il a été convenu de reporter la signature de l'acte authentique dès que cette erreur serait régularisée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00190

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Kinder Bueno sur le marché ; qu'en retenant que "nonobstant l'identité ou la similarité des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01611

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de fraude fiscale, abus de biens sociaux, banqueroute et blanchiment de ces délits commis au préjudice des sociétés [3], [1], [7], [2], [4], [6] et [8], alors « que la complicité légale n'existant qu'autant

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b28ccdc6046d479c3790

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [C] [U], régulièrement assigné par acte délivré à personne, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

Source officielle
CC

comm

61372670cd580146774258f7

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC CIT Group Finance France de son désistement envers M

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00434

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

de physiothérapie réservé aux médecins et aux masseurs-kinésithérapeutes ; qu'en retenant qu'à l'exception des cas visés à l'article R. 4321-5 du code de la santé publique, aucun texte n'interdirait la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202074_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a9cdc6046d4737680d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

authentique des présentes (sic).

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0d3

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

pour lesquels il se portait fort, a cédé la totalité des parts de la société à la société Prodim Sud Gedial, devenue Prodim Grand Sud (société Prodim) pour un franc symbolique pour chaque associé, l'acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00207

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2015), que M. et Mme [P] ont, par acte

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f4b

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

cet acte disposait expressément que les fonds prêtés étaient destinés au réaménagement de la dette de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200777

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

authentique; toute tentative de convocation à la signature de l'acte authentique, s'agissant d'obligations du vendeur auxquelles la société SIB 30 n'a pas renoncé, et dont les atermoiements de celle-ci

Source officielle

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