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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117
8 février 2023
authentique ; que pour infirmer le jugement entrepris ayant prononcé la péremption de l'instance engagée par la société DIPP par actes des 18 et 20 août 2009, la cour d'appel a retenu que par conclusions
1ère Chambre
6a10c502cdc6046d479db401
22 mai 2026
Par acte authentique du 18 février 2021, la société Sotarbat 360 a fait établir l’état descriptif de division et rédiger le règlement de copropriété, aux termes duquel elle est intervenue en qualité de
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02773
7 janvier 2020
Or, l'on découvre dans ce rapport qu'à peine le versement effectué, la direction décide d'augmenter ses salaires de 10 %.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300212
25 avril 2024
[M] et Mme [U], son épouse en nullité d'un acte notarié par lequel elle leur a vendu un terrain. 2.
613723d0cd5801467740e82b
27 novembre 2001
un arrêt du 16 mars 1994, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance ; qu'en retenant
civ2
6137239ccd5801467740c062
17 mai 2001
violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1328 du Code civil relatif à la date certaine des actes
REFERE
6a0cd3e2cdc6046d473cbff6
19 mai 2026
La société SARL MCG est venue aux droits de la société DCM par acte de cession du fonds de commerce du 9 mai 2001.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02039
8 août 2018
devant le tribunal correctionnel du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme à raison de propos tenus, entre le 20 juin 2016 et le 28 juillet 2016, dans le bureau, fermé au public, de ses collègues
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10383
10 juillet 2018
authentique ; que le cessionnaire a cependant relevé une erreur dans l'acte de cautionnement et qu'il a été convenu de reporter la signature de l'acte authentique dès que cette erreur serait régularisée
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00190
3 mars 2021
Kinder Bueno sur le marché ; qu'en retenant que "nonobstant l'identité ou la similarité des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01611
9 décembre 2025
de fraude fiscale, abus de biens sociaux, banqueroute et blanchiment de ces délits commis au préjudice des sociétés [3], [1], [7], [2], [4], [6] et [8], alors « que la complicité légale n'existant qu'autant
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b28ccdc6046d479c3790
Monsieur [C] [U], régulièrement assigné par acte délivré à personne, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.
61372670cd580146774258f7
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC CIT Group Finance France de son désistement envers M
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00434
10 mai 2022
de physiothérapie réservé aux médecins et aux masseurs-kinésithérapeutes ; qu'en retenant qu'à l'exception des cas visés à l'article R. 4321-5 du code de la santé publique, aucun texte n'interdirait la
8ème chambre
DTA_2202074_20221007
7 octobre 2022
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Chambre Commerciale
69e9a8a9cdc6046d4737680d
22 avril 2026
authentique des présentes (sic).
6137239ccd5801467740c0d3
2 mai 2001
pour lesquels il se portait fort, a cédé la totalité des parts de la société à la société Prodim Sud Gedial, devenue Prodim Grand Sud (société Prodim) pour un franc symbolique pour chaque associé, l'acte
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00207
22 février 2017
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2015), que M. et Mme [P] ont, par acte
61372324cd58014677405f4b
6 octobre 1998
cet acte disposait expressément que les fonds prêtés étaient destinés au réaménagement de la dette de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200777
7 avril 2011
authentique; toute tentative de convocation à la signature de l'acte authentique, s'agissant d'obligations du vendeur auxquelles la société SIB 30 n'a pas renoncé, et dont les atermoiements de celle-ci
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