Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société CTIC de son désistement de pourvoi envers la société Hydroélectrique de Gèdre; Attendu, selon l'arrêt

La mauvaise foi du vendeur, lorsqu'elle est établie par l'acquéreur, fait obstacle au jeu de la clause exonératoire de garantie stipulée à l'acte de vente.

O... ne peuvent donc soutenir que les époux P... auraient acquis en connaissant le vice affectant la stabilité de la maison, dont le caractère évolutif, caché par les vendeurs de mauvaise foi constitue

seulement réformé sur ce point ; "alors qu'est nulle en la forme, la décision des juges répressifs prononcée en méconnaissance des règles de compétence, lesquelles sont d'ordre public ; que, lorsque, comme

, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

Elle conteste être de mauvaise foi et souligne que le logement loué était en très mauvais état avec présence de nuisibles et de rongeurs.

de ces actes comme étant nulle et non avenue et a ordonné la mainlevée de la mesure de saisie attribution en date du 4 septembre 2024. 5.

indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué) de la cessation des paiements l'a conduit à sa mise en redressement judiciaire le 28 juin 1995 ; qu'ainsi c est de mauvaise foi que le prévenu a retenu injustement

bornant, pour retenir la bonne foi de M.

aucune concertation ses délégations et suspendre ses indemnités de délégations sur la période du 11 mai 2011 au 10 septembre 2012, et ce, par un faux PV de délibération du conseil municipal indiqué comme

foi lorsqu'il affirme n'avoir eu connaissance de l'existence de ce compte qu'à l'occasion de la procédure pénale ; que tant le commissaire aux comptes que le chef comptable ont confirmé la fiabilité des

Z..., gérant de l'EARL Franck Z... » ; qu'il est donc à constater que l'acte en cause n'a pas visé « l'EARL Franck Z... représentée par M. Z... » ou « M.

foi du prévenu constitue un élément constitutif de l'infraction ; qu'en l'espèce où la cour a constaté que Claude X... avait expliqué avoir été contraint de déménager dans la précipitation le mobilier

ET LE NOTAIRE NE SOIENT PAS ATTRIBUEES A LEUR MAUVAISE FOI " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, AYANT RELEVE QUE BAUCHER, NOTAIRE, ET LE CALVEZ, SON CLERC, AVAIENT COMMIS DES FAUTES

Somos affirme que e-Vac est d'une particulière mauvaise foi lorsqu'elle se prévaut d'un calendrier d'échéances dont elle savait pertinemment qu'il ne pouvait être exécuté conformément à ses stipulations

l'acte de vente, ne constitue en aucune manière une fin de non recevoir comme le soutient M.

d'appropriation, il n'en reste pas moins que le prévenu, en qualité de président de la SA PAP, a ainsi fait de mauvaise foi un usage des biens ou du crédit de la société qu'il savait contraire à l'intérêt

pour préparer le compromis -que les vendeurs avaient fait preuve de mauvaise foi en tentant d'arguer d'un dépassement de pouvoir par leur mandataire -qu'ils avaient engagé leur responsabilité en rompant