tribunal judiciaire de Nîmes entre, d'une part, Messieurs [N] [Z] et [G] [E], et d'autre part, la SCI Les 3B, qui a notamment condamné les demandeurs : - à rétablir, conformément aux indications de l'acte

susmentionnée ; Sur les conclusions de la requête n° 119 670 : En ce qui concerne les élections du 28 janvier 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 21 juin 1865 susvisée : "L'acte

institué par un règlement de copropriété et un état descriptif de division du 21 décembre 1970 et constituant le lot n° 2 d'une association syndicale libre dénommée " Résidence La Casinca " établie par acte

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Il soutient que l’acte de 1948 n’est pas un acte constitutif de servitude mais renvoie à l’existence d’une servitude semblant préexistante dont il n’est pas démontré qu’elle ait été valablement constituée

: Attendu que les consorts [V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'extinction de la servitude, alors, selon le moyen : 1°/ que la servitude qui est affectée, selon l'acte

pages dans lesquelles lui étaient reprochés : - un refus catégorique d'obtempérer le 9 juin 2006 à une sommation de payer présentée par le conseil d'administration de l'association et son président, acte

Elle soutient que : - elle a été victime entre 2016 et 2020 d'actes constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie et plus spécialement du directeur du cycle de l'eau et du directeur du

RELATIFS A SON ACTIVITE DE LOCATION DE VEHICULES ET MATERIELS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A LADITE CESSION, LE SIEUR ... , QUI S'ETAIT, D'AILLEURS, EXPRESSEMENT RESERVE, DANS L'ACTE

et avait accepté le projet de celui-ci ayant ramené la largueur du passage de 3m 60 à 3m 10, a pu décider que le maître de l'ouvrage avait engagé seul sa responsabilité en négligeant de se référer à l'acte

quelles conditions étaient intervenues ces rectifications ; considérant qu'en définitive il ressort de l'information qu'à supposer les faits établis, les inculpés Z... et Y... auraient participé aux actes

la résidence principale des époux X... étant de 179.000 francs en 2003, leur demande de réparation pour un montant total de 100.000 francs est justifiée ; Attendu qu'à défaut de la production de l'acte

conseil de surveillance, de fixer le montant de la rémunération des membres du directoire d'une société anonyme dont le principe était posé dans l'article 123 de la loi du 24 juillet 1966 et par les actes

La décision a été confirmée, malgré le risque de prescription des poursuites et malgré le fait que, même après la réforme législative, un procureur avait toujours la possibilité d’enquêter sur des actes

H... cadastré (...) » ; que la rédaction de cet acte qui rappelle l'acte constitutif de servitude du 15 août 1874 rend inopérante l'argumentation des appelants d'une disparition du droit de passage et

485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI, DE LA PART DES DEMANDEURS, DE CONCLUSIONS EXCIPANT DE LA NULLITE DES ACTES

seule prévention du délit prévu par l'article 67 de la loi du 23 décembre 1971, après avoir rappelé les condamnations prononcées contre lui pour plusieurs infractions contre la probité, et énuméré les actes

SURTOUT QUAND CE MOBILE EST TIRE D'UNE PRETENDUE FRAUDE A UNE LOI DE NATIONALITE ETRANGERE, FUTURE, SANS EFFET EN FRANCE, ET DE SURCROIT, SANS LIEN AVEC L'INTENTION DECLAREE DES FONDATEURS DANS LES ACTES