le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits ; qu'elle a réitéré son assignation par acte

de 23 mois à compter du 1er octobre 1991 ; qu'à l'issue de cette période, la société Colin déménagements a été laissée en possession sans opposition du locataire principal ni du bailleur ; que, par acte

sa demande en nullité de la vente, alors, selon le moyen, que la saisine du Tribunal doit être formée par lettre recommandée ou, s'agissant de demandes soumises à la publication aux hypothèques, par acte

document fait partie intégrante d'un premier acte d'huissier de justice et que la remise de cet acte à son destinataire est constatée dans un second acte d'huissier de justice, cette constatation établit

les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 29 Avril 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que la mention erronée, dans l'acte de notification d'une décision de justice, du délai de la

juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 08 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/09561 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDQ7 FAITS ET PROCEDURE Par acte

X... a formé opposition le 5 juillet 1996 à la contrainte que lui avait fait signifier, par acte d'huissier du 18 juin 1995, la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; que la cour d'appel

2026 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 08 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/11042 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOMI FAITS ET PROCEDURE Par acte

Par acte de de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025 la Société Dauphinoise pour l’Habitat a fait assigner en référé Madame [G] [O] et Monsieur [S] [O] devant le juge des contentieux de la

d'art en France par les Nazis", mettant en cause le comportement pendant l'Occupation de Georges X..., marchand de tableaux à Paris, et lui imputant un trafic d'oeuvres d'art avec les nazis ; que par acte

2026 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 08 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10961 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN4W FAITS ET PROCEDURE Par acte

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Z... a fait assigner, par acte d'huissier du 8 novembre 1999, Mme X... devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant EXPOSE DU LITIGE : Par acte

juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 08 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/09008 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7DD FAITS ET PROCEDURE Par acte

juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 08 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/09010 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7DT FAITS ET PROCEDURE Par acte

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d'huissier de justice pour l'audience du 20/04/2026