Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte. 4.

...que le problème était repéré n'est pas établie ; qu'en présence d'un document administratif régulièrement délivré dont a priori il n'avait aucune raison de douter de l'exactitude il ne peut être inféré

FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier de justice en date du 23 janvier 1996, la Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a fait citer la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS devant

essentiels ou élémentaires et aucun acte de la vie quotidienne ne sont décrit comme impossible à effectuer ou nécessitant une assistance.

12 Mai 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Avril 2026 Prorogé au 12 puis au 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par actes

B était bien compétent pour signer l'acte en litige. Le moyen soulevé manquant ainsi en fait, il doit dès lors être écarté. 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

L'incendie a entraîné la destruction complète du bâtiment appartenant aux époux Z... et pris à bail et exploité par la SARL Z....

Il est donné acte à M.

ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : Exposant que Monsieur [O] [F] est décédé le [Date décès 1] 2022, lors de l'incendie de son appartement, sa fille, Madame [W] [F], a, par acte

Il a également fait procéder à une saisie des droits d’associés détenus par Madame [E] [P] dans la SCI LAURAGAIS par acte du 15 novembre 2024, dénoncée par acte du 19 novembre 2024.

15 mai 2001 ; 3 ) que le juge doit ordonner une expertise de gestion s'il relève des présomptions d'irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées ou s'il constate que l'acte

L'exception d'irrecevabilité, infondée, sera rejetée.

A..., même s'il conteste les faits, des indices graves ou concordants d'avoir participé aux actes qui lui sont reprochés ; qu'en effet, tout d'abord, même si M.

[F] et Mme [D]) de leur demande tendant à voir annuler, sur le fondement du dol, la cession conclue avec des vendeurs (la société [B] et les consorts [B]) ; - AUX MOTIFS QUE, suivant acte sous seing

La défenderesse soutient qu’il ressort du questionnaire d’autonomie que le requérant accomplit seul les actes essentiels de la vie quotidienne et qu’aucun de ces actes n’est signalé comme étant irréalisable

Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Le mandataire liquidateur soutient que la prise d'acte de la salariée s'analyse en une démission, les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur étant infondés ou non suffisamment graves.