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52 968 résultats pour « acte de cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cca

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

dans l'acte de cession le chiffre d'affaires et le bénéfice commercial qu'il a réalisés depuis son acquisition, s'il n'a pas exploité depuis plus de trois ans ; que cette période de temps doit être calculée

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

68df5f1638ac3a658931de07

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et des paraphes attribués dans l'acte de cession à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101265

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Il est constant que sur la copie de l'acte de cession signifié le 30 septembre 2009 par la société DSO Interactive à Monsieur X..., comme sur la copie de l'acte de cession déposée au dossier par la société

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme X

613720c3cd580146773ee2d7

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

civil dire nul l'acte de cession et valable une reconnaissance de dette souscrite pour l'exécution de cet acte nul ; alors que, d'autre part, dans la mesure dans laquelle, en écrivant que la reconnaissance

Source officielle
CA

8e Chambre A

61625c93d64a6b1f5148770a

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

La société CANNES SAINT MARTIN, au motif que la troisième condition suspensive, prévoyant que la propriétaire des locaux , objet du bail, renonçait à la forme authentique de l'acte de cession, n'était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10239

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, en l'absence d'élément extérieur le complétant, qu'un commencement de preuve par écrit ; qu'en énonçant que la sincérité de l'acte de cession de parts sociales était reconnue, du seul fait de l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100223

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

cédé par l'acte de cession de créance mais uniquement l'emprunteur ; qu'en se bornant, pour rejeter les exceptions présentées par la caution, s'agissant de la validité de l'acte de cession, et dire que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110916

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

auxquels il intervient » ; que force est de constater que les époux [N] sont des tiers à l'acte de cession de fonds de commerce passé par la Sarl [N] Beach le 01/02/2012 ; qu'ils n'étaient par conséquent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87619

Appel

20 juin 2005

20 juin 2005

Après avoir exposé les faits et la procédure, elle rappelle la définition d'un acte de cession de parts "en blanc", qui constitue soit un mandat de vente, soit une promesse de cession révocable par son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90252

Appel

6 février 2013

6 février 2013

Après négociations, l'acte de cession de parts définitif a été signé le 29 avril 2005 avec trois sociétés représentées par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00817

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

est de nature à la priver du droit de contester son accord sur la chose et sur le prix ; qu'en se déterminant au motif inopérant que le prix ajouté par Mme [A] sur l'acte de cession signé en

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412461

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

dénommé par les parties "cession de parts sociales" et ne portant que sur cet objet, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession du 11 janvier 1999 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00026

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L'acte de cession comportait une clause de substitution de caution, par laquelle la société Aubreton transactions prenait l'engagement de se substituer à Mme [W] dans les obligations contractées par elle

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CA

Chambre commerciale

5fd98cbab93fd07d6d7b4655

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Le 21 décembre 2012, la société Cobo a signé un acte de cession de créances professionnelles 'à titre de cession escompte et garantie pour la partie non escomptée' en faveur du Crédit agricole portant

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 5 juin 2023, la société ARIAM a régularisé la vente par la signature d'un acte de cession au profit de la société CABINET [C].

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

60338c9a6ebade3f98bb4397

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

stipulé et le prix de cession judiciairement réduit, sur les marques manquantes : - enjoindre à la société HAPYDF de régulariser, à ses frais exclusifs, au profit de la société IDFL un acte de cession

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fd9fe1c1941b1ee9805f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

du 1er octobre 2018 a cessé d'être honoré, ' à cet égard, deux contrats commerciaux de sous-traitance ont été intégrés dans les actes de cession, ces actes fixant de manière exhaustive le prix des prestations

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CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91942

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

A l'audience, maître de Z... précise que les actes de cession concernent des cessions croisées. Elle déclare que madame X...

Source officielle
CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47eee

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

. ; que Paul A... a cédé, le 28 décembre 1982, les 300 parts portées par sa soeur, pour lesquelles cette dernière avait signé des actes de cession en blanc ; qu'après le décès de Paul A..., survenu en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310091

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

C..., et Monsieur O... ; que quatre actes de cession sont versés aux débats, que par acte du 14 décembre 1999, l'E.U.R.L. D.C.F. Développement a cédé à Monsieur D... 10 parts sociales dè la S.CJ.

Source officielle