AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d32d9ba5988459c57cca
30 janvier 1990
30 janvier 1990
dans l'acte de cession le chiffre d'affaires et le bénéfice commercial qu'il a réalisés depuis son acquisition, s'il n'a pas exploité depuis plus de trois ans ; que cette période de temps doit être calculée
Source officiellePage 31 sur 2649
Chambre 3-4
68df5f1638ac3a658931de07
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et des paraphes attribués dans l'acte de cession à M.
Source officielle