pouvait invoquer la nullité de cet acte qui est relative ; Attendu, ensuite, qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine, d'une part, que la preuve d'un concert frauduleux n'était pas rapportée

A au motif que l'identité du requérant au moment de son entrée sur le territoire français n'était pas établie en raison de la production d'actes d'état civil frauduleux, elle pouvait, sans commettre de

MOTIFS Sur les prescriptions : S'agissant des actes non frauduleux : Selon l'article L133-4 alinéa 8 du code de la sécurité sociale 'L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf

de mariage frauduleux ; que le courrier daté du 3 janvier 2008 produit par les requérants et corrigeant prétendument l'acte de mariage est également apocryphe ; que les liens familiaux entre les requérants

de 118 actes prétendument frauduleux ; que faute de constater que l'un quelconque de ces 118 actes serait l'un des dix d faux, et en se refusant précisément à faire cette recherche, la cour d'appel, qui

Borovský étaient «   prémédités   » et «   frauduleux   ».   En août 2001, M. Borovský fut inculpé d’abus de pouvoir.

X... des faits susvisés au motif que les actes facturés ayant été réalisés la facturation critiquée ne caractérisait pas une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir indûment de la caisse des règlements

A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir « 3 actes administratifs d’exécution frauduleuse d’un mandat fictif attribué à une personne morale fictive, afin de recouvrer la répétition de frais

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète lui a opposé à tort le caractère frauduleux d'actes d'état civil produits à l'appui de

DECIDANT QUE GRANGER, AUQUEL, SELON LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA CONVENTION DU 2 JUILLET 1971 IMPOSAIT LE PAIEMENT D'UN LOYER TRES ELEVE ET DISPROPORTIONNE A LA VALEUR DES LOCAUX, N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE

B... ni estimé que l’acte de mariage produit présenterait un caractère frauduleux ou inexact.

doit se placer pour déterminer si, relativement à cet acte, il y a eu ou non fraude ; que tout en constatant qu'il n'était pas certain qu'à la date de l'acte du 9 janvier 1980, M.

CONSTATE LA VALIDITE DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN NULLITE DE LA VENTE POUR CAUSE DE FRAUDE, LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI CET ACTE

requête de Mme A et comportant l'indication de sa domiciliation à Brazzaville en juin 2005 alors qu'elle a acquis auprès de l'OFPRA la qualité de réfugié depuis le 11 août 2003 ; que la production d'un acte

qu'il aurait été victime de procédés administratifs abusifs de la part des autorités mauritaniennes du fait de l'enrôlement général des populations et qu'à ce titre, Mme B a fait établir, à son insu, un acte

pour empêcher Annie Z... de savoir qui était en réalité le véritable acheteur, les deux notaires ont employé des manoeuvres frauduleuses pour la déterminer à consentir un acte opérant obligation à décharge

coupable ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu a remis scrupuleusement au syndic Y... les sommes litigieuses ; qu'ainsi le demandeur n'a commis aucun acte

d' état civil ou, à défaut d'acte, par la possession constante de l'état d'enfant ; ainsi, la filiation paternelle ne résultant pas de la seule indication, dans l'acte de naissance, du nom du père; l'acte