l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement, du mandat d'arrêt du 23 juin 1992 en ce qui concerne les faits commis après le 11 octobre 1991 qui y sont visés, ainsi que celle de tous les actes

20 avril 1989, ne saurait entacher de nullité l'audition de Z... en qualité de témoin puisqu'en vertu de l'article 81 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le juge d'instruction procède à tous les actes

3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 575, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur l'information

suivie, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage et tentative d'escroquerie au jugement, a infirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, le 25 mars 2013 ; II-M

ne peuvent être considérés comme constituant un acte de poursuite ; qu'au regard de la procédure d'enquête préliminaire, tous les actes constitutifs de cette procédure sont valables, même si la qualité

du juge d'instruction était rendu nécessaire par l'hospitalisation de l'inculpé à Marseille, c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la chambre d'accusation s'est refusée à annuler les actes

Charles, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE n° 677 et 681, du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance,

Le 18 juin suivant, le juge d'instruction a ordonné la jonction de cette procédure avec l'information ouverte le 27 mai 2002. 7. Le 27 juin 2022, M.

; contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, du 10 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, a rejeté notamment sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

eu pour résultat de compromettre les conditions d'exercice des droits de la défense ; qu'ainsi et alors que l'article 81 du Code de procédure pénale habilite le juge d'instruction à procéder à tous actes

de procédure pénale n'a pas à figurer dans la procédure ; qu'en toute hypothèse son inobservation ne porte pas atteinte aux intérêts de l'intéressé et n'est pas de nature à entraîner la nullité des actes

[P], que la durée de la procédure d'information, que ne peut expliquer la complexité des faits reprochés aux trois prévenus, excède «de très loin» le délai raisonnable dans lequel toute personne à droit

Il soutient que : Sur la décision de transfert : - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013

sur les conséquences de ces actes, information qui, en tout état de cause, était de la responsabilité du seul notaire ; qu'en outre cette information est incluse à l'acte de don qui mentionne expressément

Les professionnels de santé d'exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en centres de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions

L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier ».

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, abus de

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) disposent   : Article 81 «   Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information