de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif ". 3.

, dans le mois de la date à laquelle le réclamant a eu connaissance de l'acte de poursuites ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas du même article 1917 : "L'opposition aux actes de poursuites

civile devant la juridiction répressive a pour point de départ la date de la livraison et non pas, comme le soutient la partie civile, la date à laquelle la fraude a été connue ; qu'en l'espèce, aucun acte

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

En ce qui concerne les actes de poursuite : 13.

A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer notifiée par cet acte de poursuite. 2.

directes ... - Ces réclamations revêtent la forme soit d'une opposition à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative.

Par suite, les conclusions dirigées contre cet acte de poursuite doivent être rejetées comme étant irrecevables. Sur la décharge de l'obligation de payer : 3.

en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.

dirigée contre les saisies administratives à tiers détenteur du 20 juin 2022, ainsi que les deux actes de poursuites ; 2°) d'ordonner le remboursement des sommes saisies, assorti des intérêts au taux

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

D’autre part, aux termes de l’article 119 du même décret du 7 novembre 2012 : « Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A

Le moyen d'assiette, tiré de ce que les impositions en vue du recouvrement desquelles ont été émis les actes de poursuite en litige auraient été établies à tort, ne porte, contrairement à ce qui est soutenu

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. / L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ".

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du

Elle se rattache à la régularité en la forme de cet acte de poursuite et non à l'exigibilité de l'impôt, et ressortit dès lors à la seule compétence du juge de l'exécution.

pénalités y afférentes et, d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée établie à son encontre pour la période du 1er septembre 1974 au 31 mai 1975 ainsi que ses demandes tendant à l'annulation des actes